Entrée en vigueur du PTZ+

La quotité du prêt

La quotité est fixée en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et de son niveau de performance énergétique globale. Ainsi, mais pour la seule métropole,  les logements qui ne sont pas énergétiquement performants se voient appliquer un malus.

Par ailleurs, pour les logements anciens, une majoration spécifique de 5 % pour encourager l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires (« vente HLM ») est instituée.

Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005 ; celui d’un logement ancien figure sur l’étiquette énergétique mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) : le logement ancien est classé de A (très performant) à G (très peu performant). En l’absence de DPE le logement ancien est assimilé à un logement classé en G, à l'exception des monuments historiques inscrits ou classés qui ne se voient pas appliquer de malus (nécessité de fournir les documents attestant de l'inscription ou du classement). 

Pour les logements situés dans un département d’outre mer, le malus ne s'applique pas : le PTZ + est égal à 35% du coût de l’opération pour un logement neuf et 20% pour un logement ancien, dans la limite du plafond applicable en zone B1.

Justification du label « Bâtiment basse consommation BBC 2005 » pour les logements neufs  (arrêté du 30.12.10 : art 7)
Les justificatifs différent selon les formes d’acquisition ou de construction : achat d’un logement neuf, vente en l’état futur d’achèvement, (VEFA) construction d’une maison  individuelle dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle régi par la loi de 1990 (CCMI) ou hors CCMI (contrat de maîtrise d’œuvre, contrats d’entreprise) ou dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière. Ces modalités sont identiques à celles pratiquées pour la majoration de l'ancien prêt à 0 %. En cas de vente d’un logement neuf, l’accédant fournit à l’établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification.
Pour les autres formes d’acquisition ou de construction, l’emprunteur produit dans un premier temps un justificatif provisoire. Pour les opérations réalisées en VEFA , en CCMI ou par le biais d'un contrat de promotion immobilière, le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label "BBC 2005". Pour les constructions hors CCMI et hors contrat de promotion immobilière, l’emprunteur justifie provisoirement du label "BBC 2005" au moyen d’un contrat d’engagement conclu par l’emprunteur avec un organisme de certification. Dans un second temps et au plus tard un an après la date de déclaration d’achèvement, l’emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l’attribution du label. A défaut, pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI ou dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, l’emprunteur fournit dans le même délai la preuve qu’il a engagé une procédure à l’encontre de son contractant relativement à la non- obtention du label "batiment basse consommation  BBC 2005"
Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2011.

Vente HLM
Pour bénéficier de la majoration de la quotité de prêt, le logement ancien (au sens PTZ +) doit appartenir initialement au patrimoine d’un organisme HLM (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ou d’une société d’économie mixte. Dans ce dernier cas, le logement doit faire l’objet d’une convention APL (CCH : L.351.2).

S’il s’agit d’un logement occupé, l’acquéreur est le locataire du logement ou, sur sa demande, son conjoint, ou un  ascendant  un ou descendant. Pour ces derniers (ascendant et descendant), ils doivent justifier de ressources qui n'excèdent pas celles autorisées pour le prêt locatif social (PLS).
Si le logement est vacant, l’acquéreur est  un locataire de l’organisme dans le département

Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2011.

Réduction possible du montant du prêt (CCH : L 31.10.8)

A la demande de l’emprunteur, lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est égal ou inférieur à 8 ans, le montant du prêt peut être réduit, au maximum de moitié. Dans ce cas l’emprunteur renseigne une attestation conforme à un modèle figurant en annexe à l’arrêté du 30.12.10 (annexe II).
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2011. 

Conditions de remboursement du PTZ+ (CCH : L.31-10-11, L.31-10-12 , R.31-10-11 et R.31-10-12)

Les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt à 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement), du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement.
Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

Les conditions de remboursement sont les suivantes :

Appréciation des ressources

Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de  l’offre de prêt pour déterminer les conditions de remboursement du prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :

• somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ établis au titre de l’année n- 2.  L’emprunteur doit fournir son avis d’imposition ainsi que le cas échéant celui des personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées a son foyer fiscal.

Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence sont corrigés afin de tenir compte uniquement des personnes qui vont occuper le logement. Cette correction intervient selon les mêmes modalités que celles qui sont en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

A compter du 1er juin 2011, pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents précisant le montant des revenus individualisés( annexe IV de l’arrêté du 30.12.10).

• « revenu plancher » égal au coût total de l’opération divisé par dix. L’instauration de ce revenu plancher  vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Le montant retenu est ensuite divisé par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes (cf. tableau ci-après). Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement.

Demande de prêt

La demande de prêt se fait auprès des établissements de crédits qui ont conclu une convention avec l’Etat (arrêté à paraître). L'emprunteur doit fournir un certain nombre de documents et de déclarations permettant à l'établissement de crédit de vérifier que les conditions du prêt sont bien respectées (arrêté du 30.12.10). Les établissements de crédit apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.
Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur le PTZ+.

Financements complémentaires

Le PTZ+ qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt , sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt :

• PSLA ;
• PAS ;
• prêt conventionné ;
• prêt bancaire ;
• prêt d’épargne logement, prêt 1 %, prêt à caractère social....
• Eco prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d’opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte des montants de travaux financés par l’Eco prêt à taux zéro.

Par ailleurs, passé un délai de cinq ans après avoir obtenu son prêt, le bénéficiaire d'un PTZ+, peut demander une subvention Anah (CCH : art. R.321-17).

Entrée en vigueur du nouveau dispositif et mesures transitoires

Le PTZ+ concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
Le dispositif du prêt à taux zéro  tel qu’on le connaissait depuis le 1er février 2005 prend fin le 31 décembre 2010.
Par ailleurs , des mesures transitoires sont prévues pour un certain nombre de notions qui ont été reprises de l’ancien dispositif mais aménagées dans le cadre du PTZ +. Sont notamment concernées :

• la définition des opérations finançables ;
• les exceptions à la règle de primo-accession,
• les conditions de location
• la définition du coût d’opération.

Pour ces notions, ce sont les dispositions actuelles du CCH relatives au prêt à 0 %  et codifiées aux articles R 318.2, R 318.7, R 318.11 qui sont applicables jusqu’au 31 mai 2011.

• Téléchargez le dépliant "PTZ+ prêt à taux zéro aidé par l'Etat"(pdf 130 Ko)
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