ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Garanties

Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement: l'entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).

Garantie biennale

Pendant deux ans, à compter de la date de la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans à compter de la réception.

Garantie décennale

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Mise en oeuvre des garanties

Dès qu'un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec avis de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.
Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux , ou dix ans à compter de la réception : à défaut vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes.

Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances.

Ne faites pas l'économie de cette assurance indispensable et obligatoire.

• Si vous achetez un logement sur plan, c'est le vendeur qui aura souscrit l'assurance dommages-ouvrage pour votre compte ; elle est comprise dans le prix.
• Dans tous les cas, cette assurance est à votre charge.
  Le maître de l'ouvrage (c'est-à-dire, vous, en cas de construction d'une maison ou de réalisation de gros travaux pour votre compte) doit pouvoir justifier qu'il a souscrit cette assurance dommages ouvrages obligatoire. La justification doit être apportée lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration, c'est-à-dire au maire (code des assurances : art. R243-2).
  Si vous n'avez pas souscrit directement l'assurance dommages-ouvrage, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.

Assurances

Assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.

Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale; vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :

• survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ;
• réservés à la réception et non réparés par le constructeur ;
• survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.

Assurance de responsabilité des professionnels

Tous les participants à la construction - entrepreneurs, architectes, constructeurs ou vendeurs - doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due.

Demandez-leur avant l'ouverture du chantier, :

• de justifier qu'ils sont couverts par une assurance spécifique pour les travaux qu'ils réalisent.
• s'ils ont souscrit une assurance chantier.

Le constructeur (dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle), ou les entreprises (en cas de contrats d'entreprise), sont responsables du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général, la remise des clés. Le promoteur est responsable jusqu'à la livraison.

Vérifiez que le professionnel a bien effectué la déclaration d'ouverture de chantier et l'a transmise à l'assureur.

Assurance habitation

Souscrivez une assurance multirisque habitation dès la réception ou la livraison de votre logement. A partir de cette date, vous êtes en effet responsable des accidents qui peuvent survenir (notamment incendies et dégâts des eaux).

Comparez les prestations et les tarifs qui vous sont proposés avant de choisir votre assureur.

En cas de construction d'une maison individuelle, souscrivez-la, dès que la maison est hors d'eau et hors d'air.