ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Délai de rétractation

Vous avez un délai de sept jours pour renoncer au contrat.

Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'envoyer, accompagné du plan, de la notice descriptive et de la notice d'information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat ou de sa remise, vous avez un délai de rétractation de sept jours pour revenir, éventuellement, sur votre engagement.

Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d'aucune sorte.

Un engagement réciproque

La signature du contrat vous engage respectez-le et faites-le respecter.

Avant le début du chantier

Passé le délai de rétractation de sept jours, vous êtes engagé au même titre que le constructeur. Vous ne pouvez l'annuler et récupérer votre argent que si l'une des conditions suspensives mentionnées dans le contrat, n'est pas réalisée à la date prévue.

Conservez un exemplaire du contrat daté et signé par vous et le constructeur.

Déroulement et paiement des travaux

Une fois le chantier ouvert, suivez l'exécution des travaux. Votre banquier doit avoir votre accord, à chaque stade des travaux, pour verser les fonds au constructeur. Contrôlez leur avancement avant de donner votre accord pour payer et vérifiez que les sommes demandées sont conformes à l'échelonnement prévu au contrat. Le contrat ne peut vous interdire de visiter le chantier préalablement aux versements des échéances et à la réception des travaux.

Ne signez jamais en blanc : ni bon pour paiement, ni appel de fonds, ni chèque.

Si vous voulez apporter des modifications à votre projet, en cours de chantier, vous devez en faire la demande au constructeur ; un avenant au contrat, daté et signé, doit, avant leur exécution, prévoir les conditions financières et techniques de leur réalisation et les modifications éventuelles de délai.

Si vous constatez un retard dans le délai de livraison ou un arrêt des travaux, vous devez mettre en demeure le constructeur, soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Vous en informerez également l'organisme qui a donné la garantie de livraison.

Réception des travaux et paiement du solde

Les travaux terminés, vous prononcez la réception avec le constructeur en établissant un procès verbal.

Soit vous vous faites assister d'un professionnel du bâtiment - architecte, maître d'oeuvre agréé en architecture, contrôleur technique, ingénieur conseil notamment - qui vous aidera à faire la réception avec le constructeur :

• si aucun désordre n'est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur ;
• si des désordres sont constatés, vous les mentionnez précisément dans le procès-verbal et vous consignez auprès d'un organisme choisi d'un commun accord, le solde, 5 % maximum du prix, jusqu'à leur réparation

Soit vous procédez seul à la réception avec le constructeur :

• vous avez un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée les désordres apparents éventuels ;
• vous versez le solde du prix à l'expiration de ce délai, sous réserve qu'aucun désordre ne soit apparu entre-temps ; dans le cas contraire vous consignez auprès d'un organisme choisi d'un commun accord, 5 % maximum du prix jusqu'à leur réparation.