ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics («constats» ou «états»), réunis dans un dossier de diagnostic technique doivent être fournis par le vendeur.

Quels diagnostics?

• Dossier de diagnostic technique
• Constat de risque d'exposition au plomb
• Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• Etat relatif à la présence de termites
• Etat de l'installation intérieure de gaz
• Etat des risques naturels et technologiques
• Diagnostic de performance énergétique
• Etat des installations d'électricité
• Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif

Faire établir un diagnostic

• Une obligation
• A qui s'adresser?
• A quel prix?

Cas particuliers

• Logement situé dans un immeuble en copropriété
• Acquisition d'un terrain nu