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Caractéristiques et avantages du PAS

À jour au 27 mars 2014

Caractéristiques du PAS

Si vous avez droit au PAS, sachez l'exiger. Le PAS peut être accordé par la plupart des établissements de crédit. Adressez-vous à ceux qui le proposent.

Le montant du PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération.

  • Le coût total de l'opération comprend notamment, toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. Les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

  • votre apport personnel,
  • un prêt à 0 % aidé par l'Etat,
  • un prêt d'épargne logement,
  • un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement,
  • un prêt d'un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement).

Le PAS ouvre droit à l'aide personnalisée au logement en cas d'acquisition d'un logement ou à l’allocation logement en cas de travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie ( sous réserve de remplir les conditions d’attribution de ces aides).

La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

Le taux du PAS : Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable.

Le taux du PAS varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.

Avantages du PAS

Avantages

  • Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont limités à 500 €. Il n'y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
  • Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
  • Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Dans certains cas limités, l'allocation logement pouvant être plus élevée que l'aide personnalisée au logement (APL), vous pouvez avoir avantage à souscrire un prêt bancaire plutôt qu'un PAS.

Pour les PAS accordés entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 : aide gratuite en cas de perte d'emploi

  • Une aide pour rembourser votre emprunt peut vous être accordée si vous êtes titulaire d'un PAS dont l'offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 (cette aide est financée par le 1 % logement).
    L'établissement de crédit auprès duquel vous avez emprunté un PAS vous accordera un report gratuit des échéances du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), en fin de prêt.
  • Ce report est égal à 50 % des mensualités du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), dans la limite de 12 échéances, fractionnables en deux fois maximum. Une deuxième période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt.
  • Cette aide est mise en place lorsque vous-même ou votre coemprunteur vous trouvez en situation de chômage à l'expiration d'un délai d'un an qui suit la date de signature du contrat de prêt. Vous ne pouvez pas, en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt.

Sauf si vous bénéficiez d'une caution mutuelle gratuite, ne vous privez pas du PAS.

Dans les DOM

Le prêt PAS est accordé dans les DOM selon des modalités spécifiques (se renseigner à l'ADIL).


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