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Plafonds de loyers et de ressources

Dispositif Borloo ancien (CGI : art. 31 I-1°-m) / déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, sont les suivants :


Zone A

Plafond de loyers au m²

17,77 €

Zone B (B1 et B2)

11,61 €

Zone C

8,41 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2012 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

45 241 €

34 966 €

30 597 €

Couple

67 612 €

46 691 €

41 124 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

81 276 €

56 149 €

49 231 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

97 355 €

67 782 €

59 582 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

115 250 €

79 735 €

69 929 €

Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge

129 686 €

89 858 €

78 882 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 14 455 €

+ 10 023 €

+ 8 960 €

Dispositif Borloo ancien / déduction spécifique de 60 % (ou 70 % en cas de location déléguée)

Conventionnement social

Les plafonds de loyer mensuel (hors charges), pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 sont les suivants :

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclue en 2012

Plafonds de loyers au m²

Zone A

6,36 €

Zone B (B1 et B2)

5,79 €

Zone C

5,20 €

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclue avant 2012

Plafond de loyer au m²

Zone A

6,41 €

Zone B (B1 et B2)

5,83 €

Zone C

5,24 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Conventionnement social

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

22 334 €

22 334 €

19 417 €

2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages)

33 378 €

33 378 €

25 930 €

3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge

43 756 €

40 124 €

31 183 €

4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge

52 242 €

48 061 €

37 645 €

5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge

62 157 €

56 895 €

44 284 €

6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

69 943 €

64 024 €

49 908 €

Majoration par pers. à charge supplémentaire

+ 7 792 €

+ 7 134 €

+ 5 567 €

Conventionnement très social

Les plafonds de loyer mensuel (hors charges), pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 sont les suivants :

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclu en 2012 

Plafonds de loyers au m²

Zone A

6,02 €

Zone B (B1 et B2)

5,63 €

Zone C

5,01 €

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclu avant 2012

Plafonds de loyers au m²

Zone A

6,06 €

Zone B (B1 et B2)

5,67 €

Zone C

5,05 €

  • Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser

Composition du foyer locataire

Conventionnement très social

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

12 285 €

12 285 €

10 678 €

2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages)

20 028 €

20 028 €

15 559 €

3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge

26 254 €

24 073 €

18 709 €

4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge

28 736 €

26 434 €

20 818 €

5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge

34 184 €

31 294 €

24 357 €

6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

38 469 €

35 214 €

27 450 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 4 286 €

+ 3 923 €

+ 3 061 €

Dispositif borloo ancien loyers derogatoires

A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux plafonds de loyers énoncés ci-dessus dans la limite d’un loyer maximal dérogatoire.
Cette possibilité vise en particulier les logements de moins de 65 m² de surface habitable fiscale.

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, les plafonds de loyer social et très social par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants lorsque la convention avec l’ANAH a été conclue en 2012 :

Zone A
(€)

Zone B (B1 et B2)
(€)

Zone C
(€)

Loyers "sociaux" dérogatoires

9,52

7,87

6,13

Loyers "très sociaux dérogatoires"

8,69

6,72

5,56

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, les plafonds de loyer social et très social par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants lorsque la convention avec l’ANAH a été conclue avant 2012 :

Zone A
(€)

Zone B (B1 et B2)
(€)

Zone C
(€)

Loyers "sociaux" dérogatoires

9,59

7,92

6,18

Loyers "très sociaux dérogatoires"

8,75

6,77

5,60


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