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Location vide d'une résidence principale

À jour au 27 mars 2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie la règlementation de la location d'un logement vide.

Les mesures suivantes sont applicables à tous les contrats

Les délais de contestation par le locataire du loyer et des charges (bail) devant la justice, sont désormais de 3 ans.

Les modalités de révision du loyer par le propriétaire sont complétées :

  • la révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire et n'est plus rétroactive ;
  • l'absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans l'année qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l'année.

Le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire, et la lui facturer.

Le locataire doit laisser libre accès au logement en cas de travaux réalisés par le bailleur. Il doit en avoir été informé à l’avance. Les travaux sont par ailleurs interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Des protections du locataire sont mises en place en cas de « vente à la découpe » (opération par laquelle le propriétaire vend l’immeuble en bloc).

Les quittances de loyer, même celles réalisées par un professionnel, doivent être transmises gratuitement au locataire. Elles peuvent être dématérialisées avec l'accord du locataire. 

Les modalités de régularisation des charges sont précisées. En cas de régularisation tardive, le locataire peut demander un paiement étalé sur un an.

Les mesures suivantes sont applicables aux contrats conclus à compter du 27 mars 2014

Des mentions nouvelles doivent obligatoirement apparaître sur le bail :

  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication,
  • le montant et la date du versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la dernière location.

S’il manque une information essentielle au bail, telle la surface habitable ou le dernier loyer acquitté, le bail doit être mis en conformité. En cas d’erreur sur la surface habitable du logement (plus d'1/20ème), le locataire peut demander une diminution du loyer

Deux nouvelles clauses sont interdites au bail :

  • la clause qui impose au locataire de souscrire un contrat de location d’équipements,
  • et la clause qui prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire aux clauses du contrat et au règlement intérieur de l’immeuble.

En cas de sous-location, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail

Un statut spécifique est créé pour la colocation avec par exemple, la possibilité de payer les charges par forfait. La solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis.

De nouveaux cas de préavis réduit sont ouverts aux locataires dont l'état de santé attesté par un certificat médical justifie un changement de domicile, à ceux qui se voient attribuer un logement social et aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

Les règles de restitution du dépôt de garantie sont modifiées. Si aucune différence n'est constatée entre les états des lieux de sortie et d'entrée, le délai de restitution est réduit à un mois. Par ailleurs, en cas de restitution tardive, la somme est majorée.

Les règles relatives à la fin de bail sont aménagées pour les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond défini par arrêté. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé sans lui proposer une solution de relogement sauf s'il se trouve lui-même dans la même situation d'âge ou de ressources.



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