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Recours en cas de litige

En cas de litiges sur les charges ou réparations locatives, les réparations locatives ou les " normes de décence ", vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent pour agir en justice pour leur compte, donner mandat à une association agréée ou, en cas de problème lié à la décence du logement, à une association dont l’objet est le logement des personnes défavorisées.

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, après avoir recherché une Démarre le téléchargement du fichiersolution amiable, le locataire peut entamer une procédure simplifiée en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Cette procédure permet en principe de saisir plus facilement le juge. En tout état de cause, le locataire ne doit pas faire les travaux à la place du propriétaire : il risque de ne pas être remboursé.

Sauf cas exceptionnel (logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances. Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu’il aurait payées en trop.

La résiliation du contrat de location pour non-paiement des charges dues par le locataire peut être prévue par une clause du contrat. La procédure est dans ce cas la même qu'en cas de non-paiement du loyer.


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