Simplification du droit / copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme/loi Warsmann (loi du 22.3.12 : JO du 23.3.12)
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite loi Warsmann, comprend des mesures éparses touchant au logement qui concernent la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme.
Ces mesures sont d’application immédiate, à l’exception de celles concernant la copropriété qui entreront en vigueur deux mois à compter de la publication d’un décret (à paraître).
