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les questions de logement !

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contre d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Sous conditions de ressources, des aides au logement peuvent être attribuées aux locataires ou aux propriétaires. Elles sont distribuées par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). 

Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions. 

Le loyer correspond au montant que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Il peut être modifié sous certaines conditions que ce soit au cours du bail ou lors de son renouvellement.

L’état des lieux est le document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il est à joindre au bail.
L’état des lieux vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie. Il permet ainsi de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à la tempête ou à une catastrophe naturelle.

Connaître la liste des communes visées par l'arrêté de catastrophe naturelle du 21 juin 2019.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.