L'ANIL vous apporte une information
complète, neutre et gratuite sur toutes
les questions de logement !

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).

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L’encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues est prolongé à l’identique jusqu’au 31 juillet 2021 (décret du 30.7.20).

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La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

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Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid, l'ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de l’habitation et de la construction, de l’énergie et de l’environnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs.

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Afin de mettre en œuvre la réforme du droit de la copropriété issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, de nouvelles mesures règlementaires ont été adoptées notamment concernant les assemblées générales, le syndic, les petites copropriétés ou copropriétés à deux copropriétaires, etc...

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La loi du 23.3.20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au JO du 26.3.20. 

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020. 

La trêve hivernale a pris fin le 10 juillet. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

Afin de vous aider dans vos démarches, consultez nos différents modèles de courriers. 
Donnés à titre indicatif, il est de votre responsabilité de vérifier qu’ils correspondent bien à votre situation.

Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste d'ADIL qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Depuis le 1^er janvier, une nouvelle aide octroyée par l'Anah, vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Si vous êtes un propriétaire occupant aux revenus modestes ou très modestes, vous êtes concernés par cette prime. 

La garantie Visale vous permet de sécuriser le paiement de vos loyers. Gratuit, c'est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance). Visale garantit vos loyers et charges impayés de votre résidence principale. Cependant, VISALE est limitée dans le temps et dans le montant du loyer.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.