L'ANIL vous apporte une information
complète, neutre et gratuite sur toutes
les questions de logement !

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

L’Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contrat d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

En cas de difficulté pour régler son loyer, le locataire peut saisir le juge pour demander des délais de paiement. Selon les cas, le juge pourra reporter ou rééchelonner le paiement sur 3 ans. Ce qui a pour conséquence de suspendre les poursuites engagées contre le locataire. En cas de problème lié à votre logement, les ADIL vous informent gratuitement sur l’ensemble des droits et démarches existant.

La copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectués par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi que le contenu des charges générales et spéciales.

À joindre au bail, l’état des lieux d'entrée vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée dans les lieux puis à la sortie. Il permet de définir qui doit prendre en charge les travaux si des réparations sont à prévoir. Il est gratuit s'il est établi entre le locataire et le bailleur et si un professionnel intervient, le montant réclamé au locataire est plafonné. 

La garantie VISALE vous permet de sécuriser le paiement de vos loyers. Gratuit, c'est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance). VISALE garantit vos loyers et charges impayés de votre résidence principale. Cependant, VISALE est limitée dans le temps et dans le montant du loyer.

Les modalités pour mettre fin au bail sont différentes pour le locataire et le bailleur. Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions. 

Le loyer correspond au montant que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Il peut être modifié sous certaines conditions que ce soit au cours du bail ou lors de son renouvellement.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.