Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié.

Dès le 1^er juillet 2017, dans des zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s’accompagner de travaux d’isolation acoustique.

À partir du 1^er juillet 2017, le panneau d'affichage d’autorisation d’urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.

Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont désormais disponibles.

A compter du 1^er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l’affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s’appliquent.

Une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. Créé par la loi ALUR, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l’identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. Les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d’immatriculation, leur nom et adresse.

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l’exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?

Logement non-décent, insalubre, en péril … : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

À partir du 1^er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².