L'ANIL vous apporte une information
complète, neutre et gratuite sur toutes
les questions de logement !

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contre d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.
Accédez au site faire.fr pour trouver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l’achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs. Pour en bénéficier, le propriétaire bailleur et le logement sont soumis à certaines conditions d’éligibilité. 

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Le dispositif Solibail, garanti par l’État, vous permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. C’est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement.

Des mesures spécifiques sont mises en place en faveur des jeunes de moins de 30 ans pour faciliter leur accès à un logement et garantir aux propriétaires le paiement des loyers.
Des avantages fiscaux sont également disponibles.

Au moment de la mise en location d’un logement, le loyer est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, si le logement loué est situé en zone tendue, le propriétaire doit respecter des règles portant sur l’encadrement de l’augmentation du loyer.

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.