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les questions de logement !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

L’arrêté du 17 octobre 2018 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes du département de l’Aude. L'assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.
Accédez au site faire.fr pour trouver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE.

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1^er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.
La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

La trêve hivernale débute le 1^er novembre. Elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion.
Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

Le dispositif Solibail, garanti par l’État, vous permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. C’est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement.

Des mesures spécifiques sont mises en place en faveur des jeunes de moins de 30 ans pour faciliter leur accès à un logement et garantir aux propriétaires le paiement des loyers.
Des avantages fiscaux sont également disponibles.

Au moment de la mise en location d’un logement, le loyer est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, si le logement loué est situé en zone tendue, le propriétaire doit respecter des règles portant sur l’encadrement de l’augmentation du loyer.

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.