A compter du 1^er avril 2017, de nouvelles règles relatives à l’affichage des honoraires des professionnels et au contenu des annonces immobilières s’appliquent.

Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement.

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement.

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. Les ADIL se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion.
Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

À partir du 1^er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m².

Ce registre permet de mieux identifier les copropriétés et de repérer les plus fragiles pour prévenir les difficultés.