Aller au contenu

Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Le logement que vous occupez paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux... Pour apprécier l’état de votre logement, une fiche d’auto-évaluation peut être renseignée avec l’aide de l’ADIL qui vous informera également sur les démarches à engager.

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer

Les autres articles de "Locataire en difficulté"

  • Commission de surendettement

    Si vous avez des difficultés à remboursez des dettes, vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

  • Délais de paiement

    Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance. Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.

  • Droit au logement et à l'hébergement opposable

    Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation.

  • Le chèque énergie

    Le chèque énergie permet de financer les dépenses d’énergie et certains travaux de rénovation énergétique. Il ouvre également le droit à certaines protections.

  • Procédure devant le tribunal d’instance : les étapes

    Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.

  • Réagissez dès le premier impayé

    Lorsque aucune des solutions envisagées n'a amélioré votre situation et que vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer, n'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

Retour en haut de page