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Documentation experte

Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
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Loi Engagement et proximité

Cette loi contient différentes dispositions en lien avec le logement, concernant notamment l’urbanisme, la tarification sociale de l’eau, le renforcement des pouvoirs de police du maire (en matière de péril, de travaux irréguliers, etc.) et les locations meublées de tourisme.
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Analyses juridiques

11.2.20 | Analyse juridique

Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.
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21.1.20 | Analyse juridique

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2020

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM  sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.
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17.1.20 | Analyse juridique

Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Un Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé pour une durée de cinq ans en 2006. Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.
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16.1.20 | Analyse juridique

Création d'une prime à la rénovation énergétique : Ma prime Rénov'

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle aide.
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14.1.20 | Analyse juridique

Loi contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.

Par ailleurs, le texte précise : 

  • les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
  • les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.

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13.1.20 | Analyse juridique

Loi d'orientation des mobilités

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte certaines mesures en lien avec le logement, notamment :

  • une information renforcée du locataire et de l’acquéreur sur les zones de bruit ;
  • des dispositions visant à faciliter l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ;
  • l’usage des emplacements de stationnement dans le parc social ;
  • le stationnement des vélos dans les copropriétés ;
  • l’urbanisme.

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8.1.20 | Analyse juridique

PTZ : offres émises à compter du 1er janvier 2020

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 6 janvier 2020 introduit :

  • pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle minimale après réalisation des travaux ;
  • pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien.

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2.1.20 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources 2020

Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).
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2.1.20 | Analyse juridique

Réduction de loyer de solidarité et baisse de l’aide personnalisée au logement

La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique
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3.1.20 | Analyse juridique

Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

La loi de finances pour 2020 a mis en place une aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (loi de finances pour 2020 : art. 209). Les conditions et les paramètres du barème de l’aide sont définies par le décret et l’arrêté du 2 janvier 2020, publiés au Journal officiel de ce jour.
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2.1.20 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires

Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2018 (figurant sur l’avis d’imposition 2019)
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19.12.19 | Analyse juridique

HLM / Cotation de la demande de logement social

Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d’éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un logement donné ou à une catégorie de logement, ou à l’ancienneté de la demande.
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19.11.19 | Analyse juridique

Vente de logement locatif social

Pris en application de ces dispositions, le décret du 15 novembre 2019 apporte des précisions sur la publicité relative à la mise en vente de ces logements, définit les conditions dans lesquelles ils sont vendus aux acquéreurs potentiels (liste fixée par la loi) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans. 
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12.11.19 | Analyse juridique

Loi relative à l'énergie et au climat

Cette loi donne une valeur législative aux actions climatique de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017. Elle contient de nombreuses dispositions relatives au logement et à l’habitat notamment : l’intégration d’un niveau de performance énergétique aux critères de décence des logements, le renforcement de la performance énergétique des bâtiments, la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ou encore suppression des tarifs réglementés de l’énergie. 
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Études & Éclairages

12.2.20 | Études & Éclairages

Réforme du droit de la copropriété

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2010 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance. 

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15.11.19 | Études & Éclairages

Crédit immobilier : un nouveau point bas atteint

Dans un contexte d’OAT 10 ans demeurant négative, les taux des crédits immobiliers ont poursuivi leur baisse et atteint un nouveau point bas historique. 
Pour les taux les plus bas, les écarts entre les différents barèmes se sont accrus. Il est important de rappeler que le taux du prêt n’est ni l’unique, ni le meilleur critère de choix d’une offre de prêt. Pour mémoire, il est utile de comparer le coût total du crédit comme d’autres critères dépendant de la situation personnelle de l’emprunteur : conditions de remboursement anticipé, éventuelles possibilités de modulation des mensualités….

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10.10.19 | Enquête ANIL/ADIL - Cnaf/Caf

Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement

La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation, en lien avec le réseau de partenaires existant.

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14.6.19 | Études & Éclairages

Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés 

Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs.  À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été interrogés sur leurs pratiques en matière de recherche, de sélection d’un locataire et de sécurisation vis-à-vis des risques locatifs, notamment des impayés

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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

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février 2020" 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 janvier 2020

130.26+ 0,95 %
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