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Documentation experte

Analyses juridiques

17.08.22 | Analyse juridique

Loi de finances rectificative pour 2022 

Présenté lors du Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022 et par le Sénat le 2 août 2022.

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04.08.22 | Analyse juridique

Contrôle des règles de construction

Prise en application de la loi Climat et Résilience (cf. HA n° spécial), l’ordonnance du 29 juillet 2022 réforme le contrôle des règles de construction, notamment par les mesures suivantes : l’actualisation de la liste des attestations de respect des règles de construction (exigée au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux) ; la création d’un service de collecte et d’exploitation des attestations ; le renforcement du champ et des outils de la police administrative ; la mise en cohérence des sanctions pénales.

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04.08.22 | Analyse juridique

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2022.

Dans les zones dites tendues, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadré (loi du 6.7.89 : art. 18).

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26.07.22 | Analyse juridique

Mon accompagnateur Rénov'

La loi Clmat et Résilience du 22 août 2021 a mis en place une mission d'accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon accompagnateur rénov'". Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 précise le contenu de l’accompagnement des ménages dans la mise en œuvre de leur projet de rénovation énergétique ainsi que les aspects techniques, financiers et administratifs du projet.

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21.07.22 | Analyse juridique

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu le régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 liste les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

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06.05.22 | Analyse juridique

Audit énergétique

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en oeuvre progressive à compter du 1er septembre 2022.
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14.4.22 | Analyse juridique

Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 6 mars 2022 a pour objectif de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention foncière.
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01.04.22 | Analyse juridique

Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages

Loc'Avantages est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022.
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02.03.22 | Analyse juridique

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022

Plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM.
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01.03.22 | Analyse juridique

Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur 

Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire (CMP) le 3 février 2022.
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21.02.22 | Analyse juridique

Loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi 3DS a été publiée au journal officiel du 22 février 2022. Parmi les mesures en lien avec le logement, l'ANIL décryptage les dispositions relatives au logement social, à la luttre contre l'habitat indigne, à l'urbanisme et l'aménagement, à l'Outre-mer, etc.

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17.01.22 | Analyse juridique

Modalités d’application du dispositif Louer abordable

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
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Études & Éclairages

22.06.22 | Études & Éclairages

Prévention des impayés et des expulsions locatives

Dans le cadre de leur mission d’information auprès des ménages, le réseau ANIL/ADIL joue un rôle actif de prévention en répondant aux questions des locataires et des propriétaires bailleurs relatives aux impayés de loyer et aux expulsions. Il mène par ailleurs des actions spécifiques en matière de prévention des expulsions aux côtés de leur partenaires, reposant notamment sur un binôme socio-juridique pour accompagner les ménages.

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19.05.22 | Études & Éclairages

Les loyers du parc privé en France

À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers
Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces outils sont portés par des Agences d’information sur le logement (ADIL), des agences d’urbanisme ou l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et réunissent une pluralité d’acteurs du logement.

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15.05.22 | Études & Éclairages

La hausse des taux se confirme

La hausse des taux amorcée au début de l’année se poursuit, quelles que soient la maturité des prêts et les catégories d’emprunteurs. Entre
février et mai 2022, les taux ont augmenté en moyenne de 0,5 points. Les meilleurs profils obtiennent désormais des taux entre 1,3 et 1,6 %
en fonction de la durée du prêt, alors qu’au début de l’année, ils pouvaient emprunter à moins de 1 % pour un crédit de
15 ans....

Consultez le dernier indicateur des taux

12.04.22 | Études & Éclairages

Études 2021 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent être inscrites dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local. Elles peuvent être réalisées dans le cadre d’un dispositif national (comme en matière de loyers) ou intervenir en continuité avec une mission de l’ADIL (animation du PDALHPD, action renforcée en matière de prévention des expulsions, etc.).

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07.03.22 | Études & Éclairages

Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux

Etude sur l’accession aidée à la propriété, qui propose un cadrage national, un éclairage sur les dynamiques locales et les dispositifs locaux. Elle analyse notamment les données recueillies en consultation et via l’outil de recensement des aides locales à la propriété.

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13.12.21 | Études & Éclairages

Marchés locaux de l'habitat : complémentarités des parcs locatifs privés et publics

L'ANIL publie en collaboration avec la Fnau une nouvelle étude réalisée à partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers.

Après avoir présenté les grandes caractéristiques du parc locatif à l’échelle nationale, et son rôle dans les parcours résidentiels, l’étude qualifie les situations de complémentarité relative entre les parcs locatifs privé et social, via notamment la mesure des écarts entre les loyers du secteur libre et du secteur social, en lien avec les contextes locaux des marchés de l’habitat.

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30.12.21 | Baromètre des consultations en ADIL

Impayés et expulsions

Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

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Baromètre des consultations en ADIL

Indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL. 

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Habitat actualité

Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.

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