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Documentation experte

Analyses juridiques

13.01.2016 | Analyse juridique

Le Diagnostic technique global

Décret du 28.12.16
Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.
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13.01.2016 | Analyse juridique

Régime d'autorisation de travaux lors de la création de locaux à usage d'habitation

Arrêté du 8.12.16 : JO du 15.12.16
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant est mis en œuvre.
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04.01.2016 | Analyse juridique

Copropriété / Fiche synthétique

Décret n° 2016-1822 du 21.12.16 : JO du 23.12.16
La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Elle doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs.
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30.12.2016 | Analyse juridique

Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017

Lois du 23.12.16 : JO du 24.12.16, 29.12.16 : JO du 30.12.16
La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.
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27.12.2016 | Analyse juridique

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi n°2016-1691 du 9.12.16 : JO du 10.12.16
La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement. Elles concernent le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le surendettement, la domanialité publique…
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Études & Éclairages

16.01.2017 | Études & Éclairages

Territoires et loyers : Premières analyses thématiques

L'ANIL et la FNAU publient les premières analyses nationales réalisées dans le cadre d'un travail collaboratif des ADIL, des agences d'urbanbisme et de l'OLAP, qui portent les observatoires locaux des loyers.
Sur la base des résultats 2015 de 16 observatoires, ces premières analyses nationales portent sur trois problématiques concenrnant les loyers du parc privé :

  • le prix des studios du parc privé et leur réponse au logement des étudiants,
  • l'offre et les loyers des appartements construits après 2005,
  • la place dans les marchés locaux et les prix du parc de la période 1946-1970.

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16.11.2016 | Études & Éclairages

Un point bas atteint

Depuis la mi-août, les taux des crédits à l’habitat ont encore baissé pour atteindre ce qui pourrait être un point bas.  En effet, les taux des obligations d’État sont en hausse, ce qui pourrait entrainer une hausse des taux des prêts à l’habitat.
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31.10.2016 | Études & Éclairages

Accéder à la propriété : les aides des collectivités locales en 2016, éléments de synthèse

Cette étude exploite les données fournies par les 79 ADIL entre mars et mai 2016. 86 aides directes locales à l’accession ont été recensées pour 76 collectivités (hors communautés de communes et villes). Plus d’un tiers de ces collectivités réservent leurs aides au seul parc neuf, 20 % au parc ancien et près de 45 % visent les deux types de parc. Si une trentaine d’aides locales sont articulées avec les dispositifs nationaux du PTZ et du PSLA (obtention ou respect des mêmes plafonds de ressources), ce recensement montre que les collectivités adoptent des critères d’éligibilité au regard des enjeux propres à leur territoire, en poursuivant des objectifs divers au-delà de la seule question de l’accession à la propriété (revitalisation d’un centre ancien, accession des jeunes, …). L’étude revient de manière non exhaustive sur quelques exemples d’aides indirectes locales, souvent complémentaires des aides directes apportées aux particuliers.
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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

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