Documentation experte
Analyses juridiques
Lutte contre les fraudes aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025 vise à mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Les mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve de la parution des textes réglementaires nécessaires à leur application.
La loi renforce les obligations d’information. La mention de France Rénov’ sur tout support de promotion (ou de publicité) proposant des travaux de rénovation énergétique devient obligatoire, tout comme celle du recourt à la sous-traitance dont le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible dans le contrat.
Elle renforce également le partage d’informations entre les organismes publics ainsi que les contrôles et sanctions. Des mesures en cas de fraude aux compteurs communicants Linky et Gazpar ou à l’immatriculation au registre national des entreprises sont ainsi mises en place.
Elle contient par ailleurs un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit par principe.
Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel le 17 juin 2025, vise à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, à travers diverses mesures :
- la possibilité de mettre en place une servitude de résidence principale applicable aux logements issus de la transformation en habitation ;
- l’instauration d’une dérogation au PLU afin d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en habitation principale ;
- la généralisation du permis de construire à destinations multiples ;
- l’introduction de mesures destinées à favoriser le développement des logements étudiants ;
- la redéfinition des missions de l’ANCT afin d’accompagner les collectivités locales dans ces projets de transformation ;
- l’assouplissement des règles de vote en Assemblée générale de copropriété en matière de changement de destination des parties privatives.
18.07.25 | Analyse juridique
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2025
Dans les zones dites “tendues”, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadré (loi du 6.7.89 : art. 18).
18.07.25 | Analyse juridique
Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues
La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art. 17).
Toutefois, dans les zones dites "tendues", il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte.
18.07.25 | Analyse juridique
Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
La loi du 13 juin 2025 a étendu l’expérimentation aux zones tendues des départements et régions d’outre-mer pour une nouvelle durée de cinq années.
17.07.25 | Analyse juridique
Lutte contre le narcotrafic : mesures en lien avec le logement
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été déposée au Sénat le 12 juillet 2024. Elle fait suite au rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, publié le 14 mai 2024.
17.06.25 | Analyse juridique
Nouveau statut de syndic d’intérêt collectif
Afin de pouvoir identifier des syndics rompus au règlement des difficultés pouvant être rencontrées par les copropriétés, un statut de “syndic d’intérêt collectif" a été créé par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (cf. Analyse juridique n°2024-15 et amendement CE434).
15.05.25 | Analyse juridique
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé : une nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles indignes.
01.04.25 | Analyse juridique
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025
Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété. Il permet à des ménages à revenus modestes et intermédiaires d'acquérir leur première résidence principale ; il est accordé sous conditions de ressources.
01.04.25 | Analyse juridique
MaPrimeRénov’ 2025
Les nouvelles modalités de MaPrimeRénov’ (MPR) par gestes.
Études & Éclairages
22.05.25| Études & Éclairages
Baisse des taux immobiliers ? La prudence reste de mise
Les taux immobiliers continuent de baisser, mais à deux vitesses
14.05.25 | Études & Éclairages
Études 2024 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, leur occupation et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent s’inscrire dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local.
28.04.25 | Études & Éclairages
Connaître les propriétaires du parc locatif privé et leur patrimoine pour mieux adresser les dispositifs en matière de rénovation énergétique
L'étude ANIL/Bail Rénov' dévoile les caractéristiques des propriétaires privés et de leur patrimoine, marqué par une concentration géographique, typologique et patrimoniale. Elle met en évidence une variété de situations et de profil selon les territoires, qui nécessite un accompagnement adapté pour préserver un parc locatif en quantité et en qualité.
13.03.25 | Études & Éclairages
Les loyers du parc privé en France – Édition 2025
L'ANIL dévoile la cinquième édition de son étude de référence "Les loyers du parc privé en France", présentant les derniers résultats des Observatoires locaux des loyers (OLL).
20.03.25 | Études & Éclairages
Accéder à la propriété à l'heure de la crise du logement
Dans un contexte marqué par la remontée des taux d’intérêt et la redéfinition des dispositifs de soutien à l’accession, cette étude de l’ANIL vise à analyser les dynamiques récentes du marché et les leviers permettant de renforcer l’accessibilité à la propriété pour les ménages.
Lumière sur
Caractéristiques des marchés de l’habitat des zones d’emploi françaises au seuil de la crise du logement : état des lieux et tendances signifiantes
Le troisième numéro de “Lumière sur” s’intéresse à l’état des marchés de l’habitat dans la France hexagonale au sortir de la crise COVID en 2021
Le réseau des observatoires des loyers
Calcul d’évolutions de loyers à partir des données des observatoires locaux des loyers : méthode et résultats
Le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) réalise des enquêtes annuelles auprès de particuliers et de professionnels dans leur territoire de compétence.
Habitat actualité
Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.