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Documentation experte

Covid-19 : mesures d'urgence

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement  à prendre différentes mesures par voie d’ ordonnances (cf. analyse juridique "Covid-19 : loi d'urgence").
En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. 
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Covid-19 : loi d'urgence

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020. 
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Analyses juridiques

24.2.20 | Analyse juridique

HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

La loi ELAN modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, …).
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11.2.20 | Analyse juridique

Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.
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21.1.20 | Analyse juridique

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2020

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM  sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.
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17.1.20 | Analyse juridique

Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

Un Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé pour une durée de cinq ans en 2006. Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.
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16.1.20 | Analyse juridique

Création d'une prime à la rénovation énergétique : Ma prime Rénov'

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle aide.
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14.1.20 | Analyse juridique

Loi contre les violences au sein de la famille

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.

Par ailleurs, le texte précise : 

  • les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
  • les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.

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13.1.20 | Analyse juridique

Loi d'orientation des mobilités

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte certaines mesures en lien avec le logement, notamment :

  • une information renforcée du locataire et de l’acquéreur sur les zones de bruit ;
  • des dispositions visant à faciliter l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ;
  • l’usage des emplacements de stationnement dans le parc social ;
  • le stationnement des vélos dans les copropriétés ;
  • l’urbanisme.

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8.1.20 | Analyse juridique

PTZ : offres émises à compter du 1er janvier 2020

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 6 janvier 2020 introduit :

  • pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle minimale après réalisation des travaux ;
  • pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien.

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2.1.20 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources 2020

Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).
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2.1.20 | Analyse juridique

Réduction de loyer de solidarité et baisse de l’aide personnalisée au logement

La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique
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3.1.20 | Analyse juridique

Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

La loi de finances pour 2020 a mis en place une aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (loi de finances pour 2020 : art. 209). Les conditions et les paramètres du barème de l’aide sont définies par le décret et l’arrêté du 2 janvier 2020, publiés au Journal officiel de ce jour.
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2.1.20 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires

Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2018 (figurant sur l’avis d’imposition 2019)
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Études & Éclairages

18.5.20 | Études & Éclairages

Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADIL

Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

Téléchargez le baromètre


15.5.20 | Études & Éclairages

Hausse minime des taux

Dans un contexte d’OAT à 10 ans demeurant négatives, et face à une faible demande de prêts, les taux d’intérêt demeurent proches des plus bas historiques. Ils sont cependant en hausse de 0,1 à 0,2 points par rapport au trimestre précédent.

Téléchargez l'indicateur des taux

8.4.20 | Études & Éclairages

Études 2019 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’#observation, les #Adil publient différentes études sur le #logement, les ménages et les marchés de l'#habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.

Téléchargez l'étude


12.2.20 | Études & Éclairages

Réforme du droit de la copropriété

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2010 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance. 

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Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Consulter "Habitat Actualité d'avril 2020" 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 avril 2020

130.57+ 0,92 %
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