Documentation experte
Habitat Actualité
01.02.2017 | Habitat Actualité n° spécial
La loi Égalité et Citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27.1.17 : JO du 28.1.17
Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.
La présente publication s’attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social.
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Analyses juridiques
12.06.2017 | Analyse juridique
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaire
Décret du 10.5.17 : JO du 11.5.17
Le décret du 10 mai 2017 précise l’organisation et le fonctionnement du CNTGI à la suite de l’élargissement de ses missions prévu par la loi Égalité et citoyenneté (art.124). A compter du 1er juillet 2018, il sera en charge également de la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet.
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30.05.2017 | Analyse juridique
Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté
Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
La loi Égalité et citoyenneté réforme le régime des CUS afin d’améliorer leur pilotage et leur appropriation par les collectivités et d’adapter la politique des loyers à l’objectif de mixité sociale.
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23.05.2017 | Analyse juridique
RHVS : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification
Décret du 8.5.17 : JO du 10.5.17
L’article 141 de la loi Égalité et Citoyenneté élargit notamment la mission des RHVS à l’hébergement d’un public plus large. Le décret du 9 mai 2017 traduit de manière réglementaire ces modifications.
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17.05.2017 | Analyse juridique
Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté
Décrets du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU. Deux décrets pris en application de cette loi viennent en préciser les modalités d’application.
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16.05.2017 | Analyse juridique
Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté (chapitre I) a pour objet, de renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution des logements sociaux.
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16.05.2017 | Analyse juridique
Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique
Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté, dans son article 78, prévoit que les bailleurs sont habilités à demander le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement s’il ne figure pas sur la demande d'attribution de logement social.
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11.05.2017 | Analyse juridique
Rénovation et obligation de travaux d’isolation thermique
Décret du 9.5.17 : JO du 10.5.17
Précisions quant à la nature des parois concernées
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09.05.2017 | Analyse juridique
"Louer abordable" : publication des modalités d’application
Décret et arrêté du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Ils fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale "Louer abordable", dit "Cosse".
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.
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09.05.2017 | Analyse juridique
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017
Décret du 20.4.17 : JO du 22.4.17 / Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Le décret du 20 avril 2017 maintient, pour l’année 2017, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du prêt mises en place par le décret du 29 décembre 2015 et applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
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Études & Éclairages
29.05.2017 | Études & Éclairages
Conditions de logement et mobilités des ménages d’actifs
Étude sur les conditions de logement et les mobilités des ménages d’actifs. Cette étude propose, à partir de l’enquête nationale logement 2013, d’éclairer les conditions de logement et les mobilités des ménages d’actifs.
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23.05.2017 | Études & Éclairages
Les projets d’accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2016
Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédants à la propriété. En 2016, cette activité a représenté plus de 10 % des quelque 820 000 consultations individualisées du réseau.
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22.05.2017 | Études & Éclairages
Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2016
Cette étude exploite les données recensées par les 79 ADIL entre décembre 2016 et janvier 2017. 229 aides à l’éco-rénovation pour 172 collectivités ont ainsi été comptabilisées (hors communautés de communes et villes).
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15.05.2017 | Études & Éclairages
Hausse minime des taux
Alors que la Banque centrale européenne a confirmé la stabilité de sa politique monétaire, les taux proposés pour les prêts immobiliers progressent de l’ordre de 0,1 point en un trimestre. Leur niveau demeure nettement inférieur à ceux constatés début 2016.
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21.03.2017 | Études & Éclairages
Études 2016 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale
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Habitat actualité
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...
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Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Deuxième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 juillet 2017