Documentation experte
Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.
La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018
La loi ELAN est organisée en quatre titres, reprenant quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie
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Analyses juridiques
17.4.19 | Analyse juridique
Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans.
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30.3.19 | Analyse juridique
Le Chèque énergie
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.
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30.1.19 | Analyse juridique
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2019
Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.
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24.1.19 | Analyse juridique
Accession sociale (PSLA, « zones ANRU ») : plafonds 2019
Le Code général des impôts prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété..
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23.1.19 | Analyse juridique
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession
Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession
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23.1.19 | Analyse juridique
Les aides de l’Anah aux travaux : avance et acompte
Lorsqu’une personne bénéficie pour son projet de travaux d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés.
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22.1.19 | Analyse juridique
Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants
Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
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22.1.19 | Analyse juridique
Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
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15.1.19 | Analyse juridique
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans
Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions.
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8.1.19 | Analyse juridique
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019
Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret : un décret du 28 décembre 2018 maintient, pour l’année 2019, celles mises en place pour 2018.
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Études & Éclairages
28.2.19 | Études & Éclairages
Crédit immobilier : des taux stables
Dans un contexte de reflux de l’OAT, et de stabilité de la politique monétaire européenne, les taux fixes proposés pour les prêts immobiliers évoluent peu et demeurent bas.
13.2.19 | Études & Éclairages
Études 2018 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.
14.12.18 | Études & Éclairages (copie 1)
Soutenir l’accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2018
Dans le cadre de leur mission d’information des particuliers sur l’ensemble des sujets relatifs au logement, les ADIL collectent les aides des collectivités locales en faveur de l’accession à la propriété. Les aides directement versées aux ménages sont recensées en ligne pour les 82 départements dotés d’une ADIL.
18.9.18 | Études & Éclairages
La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux
Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 un projet visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celui de la résolution des impayés de loyers en phase précontentieuse.
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Habitat actualité
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...
Habitat Actualité spécial - Loi ELAN
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Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2019 publié par l'INSEE le 11 avril 2019