Documentation experte
Réforme du droit des sûretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le droit des sûretés.
Parmi les principales mesures :
- les suretés peuvent être signées par voie électronique ;
- le régime du cautionnement est modernisé et la protection des cautions personnes physiques est renforcée ;
- les privilèges immobiliers spéciaux (celui du vendeur d’immeuble, du prêteur de deniers, etc.) sont transformés en hypothèques légales, etc.
Loi climat et résilience
La loi du 22 août 2021 vient d'être publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Parmi les mesures en lien avec le logement, retrouvez le décryptage de l'ANIL des dispositions relatives à :
la qualité de l'habitat,
les baux d'habitation,
la copropriété,
l'urbanisme et la lutte contre la l'artificialisation des sols,
les travaux.
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Analyses juridiques
29.7.21 | Analyse juridique
DPE, nouveau cadre règlementaire
La réforme de nouveau DPE est finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021 ; elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
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13.7.21 | Analyse juridique
MaPrimeRénov'
Plusieurs décrets viennent préciser les évolutions pour 2021 des caractéristiques et conditions d'octroi de la prime.
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9.7.21 | Analyse juridique
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021
Pour les contrats conclus entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’IRL (indice de révision des loyers publié par l’Insee) dans les agglomérations concernées pour les logements à leur relocation et au moment du renouvellement du bail
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16.4.21 | Analyse juridique
Intermédiation locative dans le parc privé
L’intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location.
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13.4.21 | Analyse juridique
Modalités d’application du dispositif Louer abordable
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif Louer abordable dit "Cosse" (CGI : art. 31 o) remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
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13.4.21 | Analyse juridique
Adaptation du dispositif d'investissement locatif "Duflot/Pinel" dans les DOM
Plafonds de ressources et condition de performance énergétique.
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Études & Éclairages
26.8.21 | Études & Éclairages
Crédit immobilier : Des conditions d'emprunt toujours favorables
L’OAT à 10 ans est à nouveau négatif après les mouvements haussiers du printemps.
Les taux d’intérêt affichent pour l’ensemble une certaine stabilité ; certains d’entre eux diminuent. Cette diminution concerne notamment les taux minima, plus marquée pour les PAS que les prêts libres à taux fixe ; elle ne bénéficie en revanche pas aux prêts libres à taux fixe à 15 ans. Mais les taux minima, accessibles aux meilleurs profils, demeurent inférieurs à 1% pour les prêts accordés sur 15 et 20 ans, aussi bien pour les prêts libres à taux fixe que pour les PAS. Les taux sont également globalement plus favorables par rapport au trimestre précédent pour les durées d’emprunt à 25 ans, dont les fourchettes hautes diminuent sensiblement pour toutes les catégories de prêt
15.7.21 | Baromètre des consultations en ADIL
Impayés et expulsions
Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.
6.4.21 | Études & Éclairages
Les loyers du parc privé en France
À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers
Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces outils sont portés par des Agences d’information sur le logement (ADIL),
des agences d’urbanisme ou l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et réunissent une pluralité d’acteurs du logement. Ce réseau ne cesse de s’agrandir avec
32 observatoires couvrant 53 agglomérations.
5.3.21 | Études & Éclairages
Études 2020 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent être inscrites dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local. Elles peuvent également participer à un dispositif national (comme en matière de loyers) ou intervenir en continuité avec une mission de l’ADIL (animation du PDALHPD, action renforcée en matière de prévention des expulsions, etc.).
22.2.21 | Études & Éclairages
Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux
Les Français sont fortement convaincus de l’importance de la rénovation énergétique des logements en France (92%) mais, paradoxalement, en matière de réalisation de travaux, il existe un décalage entre l’intention d’agir et le passage à l’acte. Pour lever ces freins parfois psychologiques, il semblait intéressant d’analyser le comportement des propriétaires et plus particulièrement des bailleurs face à la problématique des travaux, dans un logement où le gain de confort et potentiellement d’énergie ne bénéficie pas a priori au principal intéressé, l’investisseur.
2.2.21 | Études & Éclairages
Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020
Afin d'informer les ménages et les acteurs de terrain sur les aides à la rénovation, l'ANIL recense grâce à son outil en ligne, les aides aux travaux octroyées par les collectivités.
22.1.21 | Études & Éclairages
Les projets d’accession à la propriété étudiés en ADIL 2017-19
Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédant à la propriété.
Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, les entretiens en ADIL peuvent associer une approche juridique et financière du projet et une simulation détaillée des modalités de son financement, incluant les éventuelles aides (nationales ou locales).
Baromètre des consultations en ADIL
Indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.
Habitat actualité
Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.
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