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Documentation experte

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissements locatifs et de logement social. 
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Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite "loi ASAP" concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 
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Analyses juridiques

20.1.21 | Analyse juridique

PSLA, "zones ANRU" : plafonds 2021

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respecté
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8.1.21 | Analyse juridique

Prévention des expulsions : diagnostic social et financier

Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail
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5.1.21 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021

La loi de finance pour 2021 introduit, à compter du 1er janvier 2022, une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières seront ainsi appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.
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31.12.20 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources 2021

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). 
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31.12.20 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2021 applicables aux locataires

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2019 (figurant sur l’avis d’imposition 2020)
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31.12.20 | Analyse juridique

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II » (art. 57). 
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30.12.20 | Analyse juridique

DPE, nouveau cadre règlementaire 

En application de loi ELAN du 23 novembre 2018 et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les décrets du 17 décembre 2020 apportent des modifications règlementaires concernant le Diagnostique de performance énergétique (DPE).
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28.12.20 | Analyse juridique

RLS et baisse de l’aide personnalisée au logement

La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
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29.12.20 | Analyse juridique

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices    

Le décret du 24 décembre 2020 finalise la réforme des outils de la lutte contre l’habitat indigne par la création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
L’entrée en vigueur de l'ensembe des dispositions est fixée au 1er janvier 2021. 
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19.11.20 | Analyse juridique

Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

L'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 vient modifier celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété.
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Études & Éclairages

15.11.20 | Études & Éclairages

Des taux en légère baisse dans un marché résistant

Dans un contexte de retour de l’OAT 10 ans vers ses minimas historiques, certains établissements de crédit abaissent  leurs barèmes. 
Si les recommandations prudentielles écartent certains investisseurs et les accédants à la propriété parmi les plus modestes de l’accès au crédit, si la crise sanitaire fragilise les revenus de certains ménages et si le marché du neuf voit tant l’offre que la demande se contracter, la distribution de crédit à l’habitat demeure dynamique. Par ailleurs, la solvabilité des opérations semble soutenue par des durées d’emprunt qui demeurent élevées en moyenne.

Téléchargez l'indicateur des taux


31.10.20 | Études & Éclairages

Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADIL

Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

Téléchargez le baromètre


7.9.20 | Études & Éclairages

Une forte contribution des produits d’investissement récents à l’offre locative privée

L’ANIL et la FNAU publient une analyse sur la place du parc récent sur le marché locatif d’appartements, complétant les premiers constats publiés en janvier 2017 à partir des travaux des observatoires locaux des loyers.

Consultez l'étude

9.6.20 | Études & Éclairages

Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux

Le réseau ANIL /ADIL a engagé,une démarche destinée à mieux connaitre le comportement des bailleurs privés et, plus particulièrement, les différentes raisons qui les encouragent ou les empêchent, d’entreprendre la rénovation de leurs logements mis en location.

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8.4.20 | Études & Éclairages

Études 2019 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’#observation, les #Adil publient différentes études sur le #logement, les ménages et les marchés de l'#habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.

Téléchargez l'étude


12.2.20 | Études & Éclairages

Réforme du droit de la copropriété

À la suite de la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2010 portant réforme du droit de la copropriété, le réseau ANIL-ADIL a identifié différents blocages et difficultés dans l’application du texte. 

En s’appuyant sur l’expertise des juristes du réseau, l'étude recense les points de vigilance, en amont du débat parlementaire qui va s’ouvrir dans le cadre de la ratification de l’ordonnance. 

Téléchargez l'étude


Habitat actualité

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence...

Habitat Actualité de novembre 2020 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 janvier 2021

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