Documentation experte
Analyses juridiques
Protéger les logements contre l’occupation illicite
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer.
Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
La loi du 20 juillet 2023 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre dans les territoires des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la "Loi Climat et Résilience" du 22 août 2021.
11.09.23 | Analyse juridique
Performance énergétique et décence
La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans les caractéristiques d’un logement décent.
02.08.23 | Analyse juridique
Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
Le décret du 29 juillet 2023 a pour objectifs d’harmoniser et d’actualiser les règles d’hygiène et de salubrité des logements, jusqu’à présent définies localement.
17.07.23 | Analyse juridique
Production de logements sociaux : Obligations des communes
Dispositif mis en place par l’article 55 de la loi SRU relatif à l’obligation de production de logements sociaux dans les communes urbaines.
11.07.23 | Analyse juridique
Plafonnement de l'évolution de l'IRL
La proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l'IRL a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023.
Études & Éclairages
4.09.23 | Études & Éclairages
La hausse des taux se poursuit
Les tendances du premier semestre se poursuivent, voire s’amplifient : les taux continuent à progresser de manière rapide. Ils ont augmenté en moyenne de +0,8 points par rapport au 2ème trimestre.
13.07.23 | Études & Éclairages
Les loyers du parc privé en France
Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Cette publication permet de comparer les niveaux de loyer médian en France, sur la base des résultats 2021 des observatoires.
13.04.23 | Études & Éclairages
Études 2022 du réseau des ADIL
Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient des études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale.
23.03.23 | Études & Éclairages
Bien vieillir chez soi ?
Étude sur l’habitat des seniors : enjeu majeur de la transition démographique. Elle décrypter les souhaits et les parcours résidentiels des seniors et la manière dont les politiques publiques de l’habitat s’en saisissent.
Habitat actualité
Cette revue bimestrielle fait le point sur l'actualité du logement : études, propositions, projets.de lois, jurisprudence mais surtout analyse de l'évolution de la réglementation.
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