Documentation experte

Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2019

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l'arrêté du 14 mars 2011 modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.
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Accession sociale (PSLA, « zones ANRU ») : plafonds 2019

Le Code général des impôts prévoit notamment l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété..
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Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession
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Les aides de l’Anah aux travaux : avance et acompte

Lorsqu’une personne bénéficie pour son projet de travaux d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés. 
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Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants

Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement.
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Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions.
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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2019

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret : un décret du 28 décembre 2018 maintient, pour l’année 2019, celles mises en place pour 2018.
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Logement social / Plafonds de ressources

Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2017 pour 2019. 
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Études 2018 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. 

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Soutenir l’accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2018

Dans le cadre de leur mission d’information des particuliers sur l’ensemble des sujets relatifs au logement, les ADIL collectent les aides des collectivités locales en faveur de l’accession à la propriété. Les aides directement versées aux ménages sont recensées en ligne pour les 82 départements dotés d’une ADIL.

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Stabilité des taux

Les taux proposés par les établissements de crédit demeurent globalement stables, tandis que l’OAT a augmenté de l’ordre de 0,05 point en un trimestre. A noter, les fourchettes des barèmes de taux des Prêts d’accession sociale (PAS) s’élargissent globalement de 0,05 à 0,25 point, selon la durée des prêts, du fait d’une hausse équivalente des offres les plus élevées.

Téléchargez l'indicateur des taux.

La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux

Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 un projet visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celui de la résolution des impayés de loyers en phase précontentieuse.
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