Documentation experte

19.2.21 | Analyse juridique

Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Son article 10 habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 16 février 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises par voie d'ordonnances.
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18.2.21 | Analyse juridique

Covid-19 : Prolongation de la trêve hivernale

Ordonnance du 10 février 2021 - Encadrement des mesures d’expulsion et des coupures d’énergie par les fournisseurs.
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11.2.21 | Analyse juridique

Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021
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8.2.21 | Analyse juridique

Le chèque énergie

Ttitre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.
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29.1.21 | Analyse juridique

MaPrimeRéno'

Plusieurs décrets viennent préciser les évolutions pour 2021 des caractéristiques et conditions d'octroi de la prime.
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22.1.21 | Analyse juridique

Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2021

Afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes, les pouvoirs publics ont mis en place le dispositif de la location-accession
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20.1.21 | Analyse juridique

PSLA, "zones ANRU" : plafonds 2021

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1^er janvier, doivent notamment être respecté
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8.1.21 | Analyse juridique

Prévention des expulsions : diagnostic social et financier

Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail
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5.1.21 | Analyse juridique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2021

La loi de finance pour 2021 introduit, à compter du 1^er janvier 2022, une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l’emprunteur. Ces dernières seront ainsi appréciées, selon des modalités fixées par décret, à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt.
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31.12.20 | Analyse juridique

Logement social : plafonds de ressources 2021

L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). 
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31.12.20 | Analyse juridique

PLS : plafonds de ressources 2021 applicables aux locataires

Les plafonds de ressources PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 % (arrêté du 29.7.87 : art. 1^er). Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2019 (figurant sur l’avis d’imposition 2020)
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31.12.20 | Analyse juridique

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II » (art. 57). 
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30.12.20 | Analyse juridique

DPE, nouveau cadre règlementaire 

En application de loi ELAN du 23 novembre 2018 et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les décrets du 17 décembre 2020 apportent des modifications règlementaires concernant le Diagnostique de performance énergétique (DPE).
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28.12.20 | Analyse juridique

RLS et baisse de l’aide personnalisée au logement

La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
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29.12.20 | Analyse juridique

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices    

Le décret du 24 décembre 2020 finalise la réforme des outils de la lutte contre l’habitat indigne par la création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
L’entrée en vigueur de l'ensembe des dispositions est fixée au 1^er janvier 2021. 
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6.4.21 | Études & Éclairages

Les loyers du parc privé en France

À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers

Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces outils sont portés par des Agences d’information sur le logement (ADIL),
des agences d’urbanisme ou l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) et réunissent une pluralité d’acteurs du logement. Ce réseau ne cesse de s’agrandir avec
32 observatoires couvrant 53 agglomérations.

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17.3.21 | Études & Éclairages

Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADIL

Pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer, l’ANIL contribue à une démarche d’échanges avec l’ensemble des professionnels du secteur du logement. Elle propose un indicateur avancé à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

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5.3.21 | Études & Éclairages

Études 2020 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent être inscrites dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local. Elles peuvent également participer à un dispositif national (comme en matière de loyers) ou intervenir en continuité avec une mission de l’ADIL (animation du PDALHPD, action renforcée en matière de prévention des expulsions, etc.).

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22.2.21 | Études & Éclairages

Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux

Les Français sont fortement convaincus de l’importance de la rénovation énergétique des logements en France (92%) mais, paradoxalement, en matière de réalisation de travaux, il existe un décalage entre l’intention d’agir et le passage à l’acte. Pour lever ces freins parfois psychologiques, il semblait intéressant d’analyser le comportement des propriétaires et plus particulièrement des bailleurs face à la problématique des travaux, dans un logement où le gain de confort et potentiellement d’énergie ne bénéficie pas a priori au principal intéressé, l’investisseur.

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15.2.21 | Études & Éclairages

Des conditions d’emprunt toujours très favorables

Dans un contexte où le taux d’Obligation assimilable du trésor (OAT) à 10 ans demeure négatif, les taux d’intérêt observent une baisse pour certains d’entre eux par rapport au trimestre précédent. La comparaison trimestrielle montre que les taux demeurent proches des plus bas historiques. Au 1^er trimestre 2021, les taux les plus bas sur 15 et 20 ans, accessibles aux meilleurs profils, sont  inférieurs à 1 %, aussi bien pour les prêts fixes à taux libre que pour les PAS. 

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2.2.21 | Études & Éclairages

Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020

Afin d'informer les ménages et les acteurs de terrain sur les aides à la rénovation, l'ANIL recense grâce à son outil en ligne, les aides aux travaux octroyées par les collectivités. 

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22.1.21 | Études & Éclairages

Les projets d’accession à la propriété étudiés en ADIL 2017-19

Dans le cadre de leurs missions, les ADIL apportent un conseil gratuit, neutre et personnalisé aux accédant à la propriété. 
Afin de sécuriser le cadre décisionnel des ménages, les entretiens en ADIL peuvent associer une approche juridique et financière du projet et une simulation détaillée des modalités de son financement, incluant les éventuelles aides (nationales ou locales). 

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15.11.20 | Études & Éclairages

Des taux en légère baisse dans un marché résistant

Dans un contexte de retour de l’OAT 10 ans vers ses minimas historiques, certains établissements de crédit abaissent  leurs barèmes. 
Si les recommandations prudentielles écartent certains investisseurs et les accédants à la propriété parmi les plus modestes de l’accès au crédit, si la crise sanitaire fragilise les revenus de certains ménages et si le marché du neuf voit tant l’offre que la demande se contracter, la distribution de crédit à l’habitat demeure dynamique. Par ailleurs, la solvabilité des opérations semble soutenue par des durées d’emprunt qui demeurent élevées en moyenne.

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