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Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

N° 2019-03 / À jour au 8 janvier 2021
Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 : JO 24.11.18 / Décret n°2019-315 du 12.4.19 (JO du 13.4.19) / Décret n° 2019-437 du 13.5.19 (JO du 14.5.19) / Décret n° 2020-41 du 22.1.20 (JO du 24.1.20) / Décret n° 2020-1619 du 17.12.20 (JO du 19.12.20) / Décret n° 2020-1818 du 30.12.20


La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. 

Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues" (loi du 6.7.89 : art.18 / décret n°2017-1198 du 27.7.17 modifié par décret n° 2020-945 du 30.7.20 et décret n° 2020-1818 du 30.12.20). Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989 (art. 17 et 17-2).   

Le décret du 13 mai 2019 fixe les conditions d’applications de ces mesures.

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