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Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

N° 2019-03 / À jour au 27 janvier 2020
Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 : JO 24.11.18 / Décret n°2019-315 du 12.4.19 (JO du 13.4.19) / Décret n° 2019-437 du 13.5.19 (JO du 14.5.19) / Décret n° 2020-41 du 22.1.20 (JO du 24.1.20)


La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. 

Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues" (loi du 6.7.89 : art.18 / décret n°2017-1198 du 27.7.17 modifié par décret n° 2019-802 du 26.7.19). Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989 (art. 17 et 17-2).   

Le décret du 13 mai 2019 fixe les conditions d’applications de ces mesures.

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