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Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

N° 2019-03 / À jour au 24 mai 2019
Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 : JO 24.11.18 / Décret n°2019-315 du 12.4.19 (JO du 13.4.19) / Décret n° 2019-437 du 13.5.19 (JO du 14.5.19)


La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. 

Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues" (loi du 6.7.89 : art.18 / décret n°2017-1198 du 27.7.17 modifié par décret n°2018-549 du 28.6.18). Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 6 juillet 1989 (art. 17 et 17-2).   

Un décret, à paraître, fixera les conditions d’applications de ces mesures. 

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