Analyses juridiques 2019
- Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- HLM / Cotation de la demande de logement social
- Vente de logement locatif social
- Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement
- Réforme du droit de la copropriété
- Éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour la rénovation énergétique des copropriétés
- Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019
- Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
- Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah
- Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
- Copropriété : dématérialisation des documents
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement
- Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers
- Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Vente HLM et application différée du régime de la copropriété
- Justice : programmation 2018-2022, réforme et organisation judiciaire
- Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
- Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019
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