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Réforme du droit de la copropriété

N° 2019-16 / À jour au 31 octobre 2019
Ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : JO du 31.10.19


La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 215) a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété afin de redéfinir le champ d’application du régime de la copropriété et d’adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de leur taille (cf. Habitat Actualité, spécial loi ELAN). 

Pris en application de cette disposition, l’ordonnance du 30 octobre 2019 permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020 (ord. art. 41), sauf exceptions : 

  • concernant la dispense d’ouverture d’un compte séparé pour les petites copropriétés (ord. 17 / loi 10.7.65 : art. 18) ; 
  • pour ces copropriétés, en cas de changement de syndic, les obligations du syndic sortant.
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