Je cherche une location, mais je n’ai pas de garant. Comment faire pour louer ?
À jour au 7 juin 2024
Vous souhaitez louer un appartement ou une maison mais vous n’avez pas réussi à trouver de garant ? Avoir un garant est-il obligatoire ? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement ?
Est-il obligatoire d’avoir un garant pour louer un logement ?
Le garant (ou aussi appelé "caution") est généralement une personne proche de vous (famille ou ami). Il s'engage à payer à votre place si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, des dégradations, des charges, etc. Cette personne doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Le saviez-vous ?
La caution peut prendre deux formes : solidaire ou simple.
- La caution solidaire permet au propriétaire de solliciter directement la caution dès le premier impayé, sans avoir à contacter d'abord le locataire ni à vérifier sa capacité de paiement. En d'autres termes, peu importe que le locataire ne puisse pas ou ne veuille pas régler sa dette.
- En l’absence de solidarité, la caution ne sera appelée à payer que lorsque le locataire est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent.
Si dans l'acte de cautionnement signé avec votre bailleur il n'est mention d'aucune forme, la caution sera de forme simple par défaut.
Est-ce obligatoire d’avoir une caution pour signer un contrat de bail ?
Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre propriétaire peut vous en demander un afin d’avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Il peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, ne peut pas exiger de garant de votre part.
Le saviez-vous ?
Si le bailleur est une personne morale (société, …), il ne peut demander une caution qu’auprès de certains organismes (FSL, associations spécifiques, …).
Même si avoir un garant n'est pas une obligation, il est parfois plus avantageux d'avoir un proche qui se porte caution afin d'obtenir un logement. Plus particulièrement si vous n'avez pas d'emploi fixe, avoir une caution peut vous faciliter l'accès au logement. En fonction de votre situation professionnelle et de vos ressources, un bailleur peut même demander plusieurs garants.
Le saviez-vous ?
Un bailleur, s’il a déjà souscrit une assurance loyers impayés, ne peut pas exiger de caution à son locataire (sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti). De la même manière, le bailleur bénéficiaire d’un cautionnement ou d’une assurance ne peut bénéficier de la garantie Visale d'Action Logement.
Je n'ai pas de garant pour ma location, existe-t-il des solutions ?
Vous avez trouvé le logement idéal, mais il vous faut un garant et personne de votre entourage ne peut se porter caution ? Des solutions existent !
Comment obtenir la garantie Visale ?
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale. En quoi consiste ce dispositif ? C’est un cautionnement gratuit proposé par Action Logement qui protège le bailleur, pendant toute la durée du bail, en cas d’impayés de loyers ou de charges (jusqu’à 36 mensualités pour un logement dans le parc privé et neuf mois pour un logement dans le parc social).
Pour bénéficier de Visale, vous devez déposer votre demande auprès d'Action Logement. Ce service concerne :
- les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) ;
- les salariés entrant dans un emploi, en mobilité professionnelle ou ayant un revenu jusqu’à 1 500 euros nets par mois. Ces salariés peuvent également en bénéficier dans certaines conditions dans les six mois de leur prise de fonction ou de leur mutation professionnelle, ou avec une promesse d’embauche de moins de trois mois. Depuis le 4 juin 2024, les travailleurs saisonniers sont également éligibles à la garantie Visale dans des conditions spécifiques.
Si vous avez effectué les démarches et que vous avez eu un retour favorable pour la garantie Visale, il faudra remettre votre "visa" à votre futur propriétaire.
Attention, le bailleur doit créer de son côté un espace personnel, saisir le numéro de visa transmis par son locataire et vérifier qu'il est bien valide. Par la suite, il pourra signer le contrat définitif, qui est disponible dans son espace personnel.
Les étudiants et alternants peuvent-ils bénéficier de la garantie Visale ?
Si vous êtes étudiant et alternant de moins de 30 ans et que vous n’avez pas de garant, vous pouvez demander la garantie Visale, ce qui renforcera votre dossier de candidature.
Le saviez-vous ?
Si vous êtes intérimaire et que vous avez cumulé un certain nombre d’heures d’intérim au cours des douze derniers mois, vous pouvez, sous conditions et en ayant fait une démarche en ligne, prétendre à une garantie du Fonds d’action sociale du travail temporaire (FASTT), qui est complémentaire à la garantie Visale et qui assure au propriétaire le paiement du loyer sans retard à la date convenue.
Comment obtenir une aide au Fonds de Solidarité pour le Logement ?
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.
Comment faire une demande ? Êtes-vous légitime ? Vous devez faire votre demande auprès de votre Caisse d'Allocations Familiales (Caf) ou votre Conseil Départemental.
À retenirN'hésitez pas à contacter votre ADIL pour vous aider dans vos démarches et dans la constitution de votre dossier. |
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