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Justice : programmation 2018-2022, réforme et organisation judiciaire

N° 2019-04 / À jour au 25 avril 2019
Loi n° 2019-222 du 23.3.19 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : JO du 24.3.19 / loi n° 2019-221 du 23.3.19 sur l’organisation des juridictions : JO du 24.3.19


Deux lois modifient le fonctionnement de la justice et les modalités de recours des particuliers et des personnes morales devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dont l’objectif est "de rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace", comporte 109 articles dont certains impactent le logement ainsi que les recours en justice des particuliers devant les juridictions civiles et administratives. 

Le Conseil Constitutionnel a partiellement jugée cette loi conforme à la Constitution (Cons. Constit : 21.3.19, n° 2019-778 DC). En lien avec le logement, il a notamment censuré l’article 18 qui prévoyait l’accès aux parties communes de copropriétés pour les huissiers de justice.

Les modalités d’entrée en vigueur des dispositions civiles de la loi sont présentées dans une circulaires du 25 mars 2019 (JUSC1909309C).

La loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 sur l’organisation des juridictions (16 articles) tire les conséquences rédactionnelles de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 95). 

La présente analyse a pour objet de présenter les principales mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (loi de PRJ), la date d’entrée en vigueur étant mentionnée à chaque disposition.

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