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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €

N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208) : JO du 7.8.15 ; Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 14 / Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : JO du 11.3.16 ; Décret n° 2019-992 du 26.09.19 : JO du 28.9.19  / Arrêté du 24.12.19  NOR : JUSC 193 746 2A (modèle de lettre et formulaire) : J0 du 29.12.19  / Décret n° 2019-1333 du 11.12.19 : JO du 12.12.19 / Code civil : art. 1343-5 et 2238 ; Code de procédure civile d’exécution (CPCE) : L.111-3 ; L.125-1 et R.125-1 à R.125-8


Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation). Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…).

La procédure simplifiée de recouvrement peut également être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas  à  5 000 € à compter du 1er janvier 2020 (4 000 € antérieurement). 

Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. En matière locative par exemple, elle n’entraîne pas la résiliation du bail ou l’expulsion du locataire.

Cette procédure a été créée par la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (art. 208). Le décret du 9 mars 2016 en définit les modalités d’application et introduit dans le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE : R.125-1 à R.125-8), un nouveau chapitre intitulé « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».

Un modèle de courrier et deux formulaires sont mis à la disposition du créancier et du débiteur. Les conditions d’utilisation de cette procédure par voie dématérialisée sont définies par un décret du 26 septembre 2019 et l’arrêté du 24 décembre 2019 

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