Analyses juridiques 2020

PLS : plafonds de ressources 2021

Logement social : plafonds de ressources 2021

DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Accélération et simplification de l’action publique

Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

Protection des victimes de violences conjugales

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne

Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires

Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des schémas de cohérence territoriale

Covid-19 : mesures d'urgence

Covid-19 : loi d'urgence

HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €

Production de logements sociaux : Obligations des communes

MaPrimeRénov’

Loi contre les violences au sein de la famille

Loi d’orientation des mobilités

Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020

Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité