Aller au contenu

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

N° 2020-20 / À jour au 2 octobre 2020

Loi n° 65-557 du 10.7.65 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : JO du 11.7.65 / Loi n° 2010-788 du 12.7.10 portant engagement national pour l'environnement : JO du 13.7.10 / Loi n° 2019-1428 du 24.12.19 d’orientation des mobilités (LOM) : JO du 26.12.19 / CCH : L.111-3-8, L.111-3-9, L.111-5-4  et R.111-14-2 et R.111-14-4 : modifiés en dernier lieu par le décret n° 2016-968 du 13.7.16 : JO du 16.7.16 et arrêté du 13.7.16 : JO du 16.7.16. / Décret n° 2017-26 du 12.1.17 : JO du 13.1.17


L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II » (art. 57). Elle modifie ainsi l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En application de ce texte, le décret du 20 février 2012 et l’arrêté du 20 février 2012 ont mis en en œuvre le droit à la prise des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le décret du 25 juillet  a fixé les dispositions relatives à l’installation des équipements électriques nécessaires à leur recharge dans les parcs de stationnement des immeubles. Il détermine également les mesures indispensables à la mise en place d’infrastructures destinées au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs.

Le décret du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016 ont modifié le Code de la construction et de l’habitation en étendant la portée des obligations déjà applicables en matière de bâtiments neufs à usage d’habitation.

Le décret du 12 janvier 2017 uniformise les dispositions techniques des bornes de recharge pour véhicules électriques sur l’espace public et privé. Ce décret fixe les exigences requises pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes de recharge de véhicules électriques de puissance supérieure à 3,7 kW. Il encadre ainsi les dispositions relatives à la qualification des installateurs et impose l’habilitation des professionnels installateurs. 

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifie en dernier lieu le Code de la construction et de l’habitation en ajoutant à la règlementation existante de nouvelles obligations concernant :

  • les emplacements de stationnement pour les véhicules électriques ;
  • le syndic ;
  • l’accès aux locaux techniques et la convention avec le prestataire ;
  • le stationnement sécurisé des vélos.
Retour en haut de page