Afin de vous aider dans vos démarches, consultez nos différents modèles de courriers.
Donnés à titre indicatif, il est de votre responsabilité de vérifier qu’ils correspondent bien à votre situation.
Bailleur
Loyer
- Quittance de loyer
- Demander la révision du loyer
- Relance en cas de premier impayé
- Hors zone d’encadrement des loyers - renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer
- Zone d’encadrement de l’évolution du montant des loyers - renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer
- Zone d’encadrement du niveau des loyers - renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer
- Saisir la commission départementale de conciliation - réévaluation du loyer au renouvellement
Fin du bail
Location vide
Location meublée
Autres
Locataire
En cours de bail
- Demander une quittance de loyer
- Demande relative aux grosses réparations incombant au propriétaire
- Demande de mise en conformité du logement en cas de non décence énergétique pour les contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis le 1er janvier 2023
- Demande de mise en conformité du logement en cas de non décence énergétique pour les contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025
- Mise en conformité avec les normes relatives à la décence
Loyer
Loyer initial
- Performance énergétique et contestation du loyer initial
- En zone d’encadrement de l’évolution du montant des loyers : contestation du loyer initial
- En zone d’encadrement du niveau des loyers : contestation du loyer initial
- En zone d’encadrement du niveau des loyers : contestation du complément de loyer
Loyer révisé
Loyer au renouvellement
Charges
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