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Loi d’orientation des mobilités

N° 2020-05 / À jour au 13 janvier 2020
Loi n° 2019-1428 du 24.12.19 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.19)


La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte 189 articles, structurés autour de cinq titres :

  • Titre Ier : programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et contrôle
  • Titre II : améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprise
  • Titre III : réussir la révolution des nouvelles mobilités
  • Titre IV : développer des mobilités plus propres et plus actives
  • Titre V : simplification et mesures diverses

En l’absence d’accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi de la constitutionnalité du texte : dans sa décision du 20 décembre 2019, il a censuré certaines dispositions de la loi, mais aucune d’entre elles n’étaient en lien avec le logement.

La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019.

Dans cette analyse juridique, les dispositions en lien avec l’habitat seront présentées.

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