Aller au contenu

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

N° 2020-19 / À jour au 24 septembre 2020
Ordonnance n° 2020-1144 du 16.9.20 : JO du 17.9.20


La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. 1-1 modifié) en pose une définition : "constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

Pour lutter contre l’habitat indigne, les préfets, les maires et, le cas échéant, les présidents d’Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de pouvoirs de police administrative spéciale. 

Actuellement, cinq polices administratives spéciales de LHI sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit, en prenant en considération l’urgence, des polices de :

  • la sécurité des Établissements recevant du public (ERP) (CCH : L.123-1 et s.) ;
  • la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation (procédure ordinaire et urgence) (CCH : L.129-1 et s.) ;
  • lutte contre le péril (procédure ordinaire et d’urgence) (CCH : L.511-1 et s.).

Sept autres polices spéciales de LHI sont inscrites dans le Code de la santé publique (CSP). Il s’agit des polices relatives :

  • à la mise à disposition de locaux impropres à l’habitation (CSP : L.1331-22) ;
  • à la sur-occupation du fait du logeur (CSP : L.1331-23 du CSP) ;
  • aux locaux utilisés à des fins d’habitation et présentant un danger en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP : L.1331-24) ;
  • aux îlots insalubres (CSP : L.1331-25) ;
  • à l’insalubrité (procédure ordinaire et urgence) (CSP : L.1331-26 et L.1331-26-1) ;
  • à la présence de plomb dans les revêtements (CSP : L.1334-1 et s.).

Les régimes de cette police administrative spéciale sont nombreux, complexes et les autorités compétentes multiples. 

Afin d’améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne, l’article 198 de la loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi ELAN”, a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives (cf. Habitat actualité, spécial Loi ELAN).

Ces mesures se déclinent selon trois axes visant à : 

  • 1° harmoniser et simplifier les polices administratives ; 
  • 2° répondre plus efficacement à l'urgence ;
  • 3° favoriser l'organisation au niveau intercommunal. 

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations tend à répondre à ces objectifs et crée une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, en remplacement des procédures de police administrative spéciale existantes. 

Cette nouvelle police est inscrite dans un chapitre unique, intégré au CCH, au livre V dédié à la “Lutte contre l’habitat indigne”, titre 1er “Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations”.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date (Ord. : art. 19). La mise en œuvre des arrêtés pris avant cette date demeure donc régie par les dispositions antérieurement applicables.

Conformément à l’article 198 de la loi ELAN, le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 décembre 2020. 

Retour en haut de page