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Production de logements sociaux : Obligations des communes

N° 2020-08 / À jour au 24 août 2023
Loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13.12.00 : art.55 / loi n° 2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18.1.13 / loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27.1.17 / loi n° 2018-1021 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23.11.18 / loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21.2.22 / décret n° 2014-870 du 1.8.14 / décret n° 2017-835 du 5.5.17 / décret n° 2019-1478 du 26. 12.19 / décret n° 2019-1577 du 30.12.19 / décret n° 2023-107 du 17.2.23 / décret n° 2023-154 du 2.3.23 / décret n° 2023-230 du 29.3.23./ décret n° 2023-325 du 28.4.23 / décret n° 2023-601 du 13.7.23 modifié par décret n° 2023-699 du 31.7.23.

Cette analyse présente le dispositif mis en place par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU), concernant l’obligation de production de logements sociaux dans les communes urbaines. Elle précise, notamment, les collectivités concernées par cette obligation, celles qui en sont exemptées, ainsi que les catégories de logements retenues pour le décompte des logements sociaux. Cette analyse décrit également les principales conséquences du déficit de production de logements sociaux.

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