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Production de logements sociaux / Obligations des communes

N° 2020-08 / À jour au 17 janvier 2020
Loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13.12.00 : art.55 / Loi n° 2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18.1.13 / Loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27.1.17/ Loi n° 2018-1021 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23.11.18 / Décret n° 2014-870 du 1.8.14 / Décret n° 2017-835 du 5.5.17 / Décret n° 2019-1478 du 26. 12.19 / Décret n° 2019-1577 du 30.12.19


Cette analyse présente le dispositif mis en place par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU), concernant l’obligation de production de logements sociaux dans les communes urbaines. Elle précise les collectivités concernées par cette obligation, celles qui en sont exemptées, ainsi que les catégories de logements retenues pour le décompte des logements sociaux. Les décrets des 26 et 30 décembre 2019, portant respectivement sur la prise en compte des terrains familiaux et sur la liste des communes SRU exemptées de l’obligation, sont intégrés à cette note qui décrit également les principales conséquences du déficit de production de logements sociaux.

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