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Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

N° 2020-21 / À jour au 19 novembre 2020
Ordonnance n° 2020-1400 du 18.11.20 : JO du 19.11.20 


La loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Son article 10 habilite le Gouvernement à prendre jusqu'au 16 février 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

C'est dans ce cadre que l’ordonnance du 18 novembre 2020 modifie celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété (cf. Analyse juridique n° 2020-12). 

Les modifications apportées par l’ordonnance du 18 novembre 2020 sont applicables à compter du 20 novembre 2020. Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les îles Wallis et Futuna (ord. : art. 9).

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