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Covid-19 : loi d'urgence

N° 2020-11 / À jour au 24 mars 2020
Loi n° 2020-290 du 23.3.20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24.3.20)


Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars. Les travaux menés en Commission mixte paritaire ont abouti à un accord. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020. 
Le texte est structuré autour de quatre titres :

  • Titre Ier : l’état d’urgence sanitaire
  • Titre II : mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19
  • Titre III : dispositions électorales
  • Titre IV : contrôle parlementaire

Les différentes dispositions impactant le secteur du logement sont commentées ci-dessous.

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