Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
N° 2020-02 / À jour au 1er septembre 2022
Loi de finances pour 2020 : art.209 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19 / Loi n° 2022-1158 du 16.8.22 : JO du 17.8.22 / Décret n° 2020-3 et arrêté NOR : LOGL1934154A du 2.1.20 : JO du 3.1.20 / arrêté NOR : LOGL2020835A du 25.9.20 : JO du 30.9.20 / arrêté NOR : LOGL2123452A du 23.9.21 : JO du 30.9.21 / Arrêté NOR : TREL2220744A du 16.8.22 : JO du 21.8.22
Une aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité est mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (loi de finances pour 2020 : art.209). Elle a pour objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et/ou d'amélioration des logements indignes ou insalubres. Elle est ouverte aux personnes éligibles à une aide personnelle au logement qui accèdent à la propriété d’un logement constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses assimilées au loyer. Pour bénéficier de l’aide, les conditions comme les paramètres du barème de l’aide sont définies par décret et arrêté du 2 janvier 2020.
L’aide est financée par la mission Cohésion des territoires. Son impact budgétaire est estimé à 2,2 millions d’euros. La création de cette aide à l’accession, s’appuie sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux aides au logement. Ces textes s’appliquent aux prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés à compter du 1er janvier 2020 (décret : art. 4).
Habituellement, les paramètres du barème de l’aide sont revalorisés au 1er octobre de chaque année (arrêté du 23.9.21).
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (cf. Analyse juridique relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) instaure un mécanisme dérogatoire prévoyant la revalorisation anticipée des paramètres du barème de l’aide, à hauteur de 3,5 %, dès le 1er juillet 2022. L’arrêté du 16 août 2022 en tire les conséquences et modifie les paramètres de calcul de l’aide.