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IRL / Révision annuelle des loyers

N° 2021-06 / À jour au 14 octobre 2022
Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14 et par la loi du 22.8.21

Plafonnement temporaire de la variation de l’IRL

La loi du 16 août 2022 pour le Pouvoir d’achat (cf. Analyse juridique n° 2022-13) a introduit un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les indices du troisième trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023. Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra pas excéder 3,5%.

Deux adaptations géographiques ont été prévues. Ainsi, la variation ne pourra excéder :

 2,5% en outre-mer (loi du 16.8.22 : art. 12) ;

2% en Corse (loi du 16.8.22 : art. 12 et arrêté du 21.9.22).

Dernier indice IRL connu

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 14 octobre 2022.
Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2022. Il s'établit à 136,27. Il est en hausse (+3,49 %) par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2021.

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.

Depuis le 24 août 2022, la révision du loyer n’est possible que si logement est classé en catégorie de performance énergétique A à E, au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. 

La performance énergétique du logement est justifiée par la production d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité. 

Bon à savoir : en principe, le DPE est valable 10 ans. Les conditions de réalisation du DPE ont fait l’objet d’importantes modifications depuis le 1er juillet 2021. Pour en tenir compte, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

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