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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020

N° 2020-03 / À jour au 8 janvier 2020

CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V /  Décret n° 2020-9 du 6.1.20 : JO du 7.1.20 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 6.1.20 / Arrêté du 30.12.10 : JO du 31.12.17 / Loi de finances pour 2020 : art. 135 /  Loi de finances pour 2019 : art. 185 / Loi de finances pour 2018 : art. 83


Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II). 
Pour les opérations relatives aux logements neufs(1), la loi de finances pour 2018 avait prévu de recentrer le Prêt à taux zéro (PTZ), à compter du 1er janvier 2020, aux zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. La loi de finances pour 2019 a ouvert le PTZ à l’ensemble du territoire pour les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation n’était pas applicable. La loi de finances pour 2020 abroge les dispositions instaurées par la loi de finances pour 2018 en ce qui concerne les logements neufs, en maintenant le bénéfice du PTZ pour ces opérations dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 6 janvier 2020 introduit :

  • pour les PTZ dans l’ancien avec travaux, une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² après réalisation des travaux ;
  • pour le vendeur dans le cadre d’une opération en location-accession, la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un PTZ dans l’ancien.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).


Note :
1 - Est considéré comme un logement neuf au sens du PTZ : la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure, l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location ou d’un bail réel solidaire (consulter l’analyse juridique n° 2016-24 relative au bail réel solidaire) lorsque l’emprunteur est le premier occupant. Dans le cadre d’un contrat de location- accession, cette condition est appréciée à la date de la levée d’option.

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