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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019

N° 2019-01 / À jour au 8 janvier 2019
CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; R.31-10-2 à R.31-10-12 et R.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Loi de finances pour 2018 : art. 83 / Décret n° 2018-1365 du 28.12.18 : JO du 30.12.18 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 30.12.17 / Arrêté du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Loi de finances pour 2019 : art. 185 / Loi de finances pour 2011 (art. 90 V modifié)


Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :

  • pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien, sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones B2 et C) ; ce recentrage est entré en vigueur le 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt) ;
  • pour les opérations relatives au logement neuf1, sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ; ce recentrage s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

La loi de finances pour 2019 (art. 185) prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable (cf. Analyse juridique n° 2018-11).

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret : un décret du 28 décembre 2018 maintient, pour l’année 2019, celles mises en place pour 2018. Pour mémoire, ce texte a abaissé à 20 %, pour les opérations relatives au logement neuf, la quotité de prêt pour le logement en zone détendue (zone B2 et C). Il a maintenu :

  • la quotité de 40 % pour les opérations d’acquisition-amélioration et pour les opérations relatives au logement neuf dans les zones tendues (zone A et B1) ;
  • la quotité de 10 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants (vente HLM).

À noter : un arrêté à paraître, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010, tiendra compte de l’article 97 de la loi ELAN. Dans le cadre de la vente HLM, ce texte supprime l’évaluation faite par la Direction de l'immobilier de l'État (ex France Domaine) et revoit la liste des bénéficiaires des logements.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).


Note :
1 - Est considéré comme un logement neuf au sens du PTZ : la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure, l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location ou d’un bail réel solidaire (consulter l’analyse juridique n° 2016-24 relative au bail réel solidaire) lorsque l’emprunteur est le premier occupant. Dans le cadre d’un contrat de location- accession, cette condition est appréciée à la date de la levée d’option.

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