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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018

N° 2018-02 / À jour au 4 janvier 2018
CCH : L.31-10-2 à L 31-10-14 ; R.31-10-2 à R.31-10-12 et R.321-13 / CGI : art.244 quater V / Loi de finances pour 2018 : art.83 / Décret n° 2017-1861 du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 30.12.17 / Arrêté du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Loi de finances pour 2018 (art.83) ; loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011 (art.90 V modifié)


Le dispositif du  prêt à taux zéro (PTZ) codifié aux articles L .31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Le dispositif a été prorogé une première fois par la loi de finances pour 2015 (art.59 III) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 (art.83) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :

  • pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien, sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones B2 et C) ; ce recentrage est applicable dès le 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt) ;
  • pour les opérations relatives au logement neuf1, sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ; ce recentrage s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

En outre, le texte légal étend le PTZ aux ventes d’immeuble à rénover ; pour ces opérations la quotité minimale de travaux doit être respectée.

Enfin, les exceptions à la condition de primo-accession pour cause d’invalidité prévues sont mises en cohérence avec les législations sociales.

Un décret du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 244 quater V fixe les conditions d’attribution et les modalités du prêt pour l’année 2018. Il abaisse à 20%, pour les opérations relatives au logement neuf, la quotité de prêt pour le logement en zone détendue (zone B2 et C). Il maintient la quotité de 40 % pour les opérations d’acquisition-amélioration et la quotité de 10 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Un arrêté du 30 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ-amélioration.

Enfin, un arrêté du 30 décembre 2017 définit les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements comme celles classées en zone A et B1 et les communes ne se caractérisant pas un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements comme celles classées dans les zones B2 et C du zonage A/B/C en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).


Note :
1 - Est considéré comme un logement neuf au sens du PTZ : la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure, l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location ou d’un bail réel solidaire (consulter l’analyse juridique n° 2016-24 relative au bail réel solidaire) lorsque l’emprunteur est le premier occupant. Dans le cadre d’un contrat de location- accession, cette condition est appréciée à la date de la levée d’option.

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