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Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

N° 2020-04 / À jour au 22 juin 2020
Loi n° 2019-1461 du 27.12.19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28.12.19)


Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique comporte 118 articles, dont 15 contenant des dispositions en lien avec le logement ou l’habitat.

Ce texte a été élaboré à l’issue du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires, mais également d’une concertation plus large avec les élus.

Ce texte ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences, tels qu’ils étaient mis en place par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite "NOTRE".

Les différentes dispositions impactant le secteur du logement sont commentées ci-dessous.

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