Aller au contenu

Loi contre les violences au sein de la famille

N° 2020-06 / À jour au 14 janvier 2020
Loi n° 2019-1480 du 28.12.19 visant à agir contre les violences au sein de la famille (JO du 29.12.19)


Déposé au Parlement le 28 août 2019, ce texte, adopté le 11 décembre 2019 par l’Assemblée nationale et le 18 décembre 2019 par le Sénat, a été promulgué le 28 décembre 2019.

Il est composé de 19 articles, structurés autour de six chapitres : 

  • Chapitre Ier : de l'ordonnance de protection et de la médiation familiale ; 
  • Chapitre II : des pensions de réversion ;
  • Chapitre III : de l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement ;
  • Chapitre IV : de l'accès au logement ;
  • Chapitre V : du téléphone grave danger ;
  • Chapitre VI : dispositions diverses.

L’analyse juridique ci-dessous présente les dispositions en lien avec le logement.

Retour en haut de page