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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement

N° 2019-08 / À jour au 24 mai 2019
Loi n° 2019-486 du 22.5.19 relative à la croissance et la transformation des entreprises : JO du 23.5.19


L’objectif de la loi du 22 mai 2019 est "de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois". Elle comporte 221 articles dont certains ont des conséquences en matière de logement. 
 
Le Conseil Constitutionnel a partiellement jugé la loi conforme à la Constitution (Cons. Constit. : 16.5.19, n° 2019-781 DC).  

En matière de logement, il a censuré pour non-respect de la procédure législative (défaut de lien avec le projet de loi initial) certaines dispositions : 

  • les articles 181 à 183 modifiant le régime des sociétés civiles de placement immobilier et notamment les éléments qui peuvent constituer leur actif ;
  • l’article 204 qui prévoyait l’exclusion des syndics de copropriété des  obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • les articles 213, 214 et 215 qui avaient pour objet de mettre fin aux tarifs règlementés de vente de gaz et d’électricité. 

En revanche, il a jugé conforme à la procédure l’adoption de l’article 128 concernant une expérimentation en matière de bail réhabilitation. 

Cette analyse juridique présente les principales mesures de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) en lien avec le logement. La date d’entrée en vigueur est mentionnée à chaque disposition.

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