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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans

N° 2019-02 / À jour au 15 janvier 2019
Loi n° 2018-1244 du 27.12.18 : JO du 28.12.18


Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée1). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans ces territoires.
S’appuyant sur l’article 73 de la Constitution qui autorise des adaptations du droit lorsqu’elles sont rendues nécessaires par les "caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités", la loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire. Elle simplifie également la gestion courante de l’indivision et introduit un nouveau cas d’attribution préférentielle.

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