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Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement

N° 2019-17 / À jour au 12 novembre 2019
Loi n° 2019-1147 du 8.11.19 relative à l'énergie et au climat : JO du 9.11.19


La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 comporte 69 articles, organisés en huit chapitres. Elle s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par la France dans le cadre des Accords de Paris en visant à adapter la politique climatique nationale face à l’urgence écologique. 

Après un accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019 et par le Sénat le 26 septembre 2019. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi de la constitutionnalité du texte : dans sa décision du 7 novembre 2019, il a jugé le texte conforme (avec une réserve d’interprétation sur les modalités de fixation du prix de l’électricité nucléaire).

Le texte, publié au Journal Officiel du 9 novembre 2019, entre en vigueur le 10 novembre 2019, à l’exception de certaines mesures bénéficiant d’un dispositif transitoire et de celles dont l’entrée en vigueur nécessite une mesure règlementaire d’application. D’autres dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances dans certains délais.

Cette analyse juridique présente les dispositions de la loi en lien avec le logement, notamment :

  • Objectifs de la politique énergétique 
  • Amélioration de la performance énergétique des bâtiments 
  • Diagnostic de performance énergétique 
  • Demande d’énergie
  • Tarifs réglementés 
  • Certificats d’économies d’énergie 
  • Développement des énergies renouvelables 
  • Autres mesures
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