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Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues

N° 2017-18 / À jour au 31 juillet 2017
Décret n°2017-1198 : JO du 29.7.17


Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Jusqu’au 1er août 2012, ce décret était pris chaque année pour l’agglomération parisienne et encadrait la hausse du loyer au stade du renouvellement du bail. En 2012, le décret a été étendu à de nouvelles agglomérations françaises et aux loyers à la relocation (décrets n° 2012-894 du 20.7.12, n° 2013-689 du 30.7.13 et n° 2014-854 du 30.7.14 et n° 2015-931 du 29.7.15, n° 2016-1040 du 29.7.16).

Nouvelle location et renouvellement de bail

Pris en application de l’article 18, dans sa version issue de la loi ALUR, le présent décret abroge et remplace le décret du 27 juillet 2017 dont il reprend les mêmes dispositions pour l'année à venir. Il s’applique à compter du 1er août 2017 à la relocation et au renouvellement. L'évolution des loyers est, en principe plafonnée à celle de l’IRL dans les agglomérations concernées.

Ce dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de celui prévu aux articles 17 et 17-2 (encadrement du niveau des loyers) de la loi du 6 juillet 1989, tels qu’issus de la loi ALUR, fondé sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné. Il est effectif à Paris depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017.

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