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Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2019

N° 2019-13 / À jour au 9 août 2019
Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2019- 802 du 26.7.19 (JO du 28.7.19) 


Dans sa version initiale, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d’un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Jusqu’au 1er août 2012, ce décret était pris chaque année pour l’agglomération parisienne et encadrait la hausse du loyer au stade du renouvellement du bail. En 2012, le décret a été étendu à de nouvelles agglomérations sur l'ensemble du territoire et aux loyers à la relocation (décrets n° 2012-894 du 20.7.12, n° 2013-689 du 30.7.13 et n° 2014-854 du 30.7.14 et n° 2015-931 du 29.7.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du 27.7.17, n° 2018-549 du 28.6.18, n° 2019- 802 du 26.7.19).

Nouvelle location et renouvellement de bail

Pris en application de l’article 18, dans sa version issue de la loi ALUR, le présent décret modifie le décret du 27 juillet 2017 dont il reprend les mêmes dispositions pour l'année à venir. Il s’applique à compter du 1er août 2019 à la relocation et au renouvellement. L'évolution des loyers est, en principe plafonnée à celle de l’IRL dans les agglomérations concernées.

L’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de l’encadrement du niveau des loyers (loi ELAN du 23.11.18 : art. 140). 

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