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Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

N° 2015-13 / À jour au 14 mai 2019
Loi du 6.7.89 : art. 17, 17-2 et 18 modifiée par loi du 24.3.14 / Décrets n° 2015-650 du 10.6.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du 27.7.17, n° 2018-549 du 28.6.18 et n° 2019-437 du 13.5.19


La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art.17). 
Toutefois, dans les zones dites tendues, il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte.
À titre expérimental, dans certains territoires de ces zones tendues, un mécanisme d’encadrement du niveau des loyers peut également s’appliquer (loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140).

Les deux mécanismes d’encadrement des loyers 

  • Encadrement de l’évolution du montant des loyers
  • Expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers

Champ d’application de l’encadrement des loyers

  • Quelles sont les territoires concernés ?
  • Quels sont les contrats de location concernés ?
  • Entrée en vigueur

À la mise en location du logement

  • Fixation initiale du loyer
  • Contestation du loyer
  • Sanction en cas de non-respect de l’encadrement de loyer par le bailleur 

Au renouvellement du bail

  • Zones d’encadrement de l’évolution du montant des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17-2, art. 18 et décret du 28.6.18)
  • Zones d’encadrement du niveau de loyer (publication des décrets délimitant le champ d’application et des arrêtés du préfet)
     
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