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Vente HLM et application différée du régime de la copropriété

N° 2019-05 / À jour au 15 mai 2019
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23.11.18 : JO du  24.11.18 / Ord. n° 2019-418 du 7.5.19 : JO du 8.5.19


La loi ELAN a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant "l’inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente" (loi du 23.11.18 : art. 88, IV).

Pris en application de cette disposition, l’ordonnance du 7 mai 2019 instaure cette possibilité de différer le transfert de la propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sera applicable qu’à l’issu d’une période transitoire (maximum 10 ans).

Cet outil supplémentaire et facultatif est mis à la disposition des organismes HLM dans le cadre de leur politique de vente de logements sociaux. Il permet au futur acquéreur d’un logement social de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété.

L’ordonnance définit les droits et obligations des parties durant cette période de différé, ainsi que les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (ord. : art. 4).

Un décret (à paraître) fixera les modalités d’application de cette ordonnance.

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