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Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers

N° 2019-07 / À jour au 20 mai 2019
Ord. n° 2019-453 du 15.5.19 et décret du 15.5.19 : JO du 16.5.19


Prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 88), l’ordonnance du 15 mai 2019 prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité pour les bailleurs sociaux volontaires de de, mettre en œuvre  à titre expérimental une politique des loyers HLM dérogatoire, en faveur des ménages très modestes. Elle permet aux bailleurs sociaux de moduler leurs loyers pour mieux prendre en compte leur capacité financière et ainsi faciliter leur accès au parc social.

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