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Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

N° 2019-14 / À jour au 13 août 2019
Loi ELAN n° 2018-1021 : art.194 / Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 79 /  
Instruction interministérielle du 26.10.16 (BO MEEM–MLHD n° 2016 du 21 du 25.11.16)


La loi ALUR (art. 79) crée une astreinte administrative facultative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Cette disposition permet à l’autorité publique compétente (maire ou préfet ou président de l’EPCI) d’imposer au propriétaire la réalisation des mesures prescrites dans un délai fixé et de l’informer par le même acte que la non-réalisation des prescriptions dans le délai fixé, l’expose au paiement d’une astreinte.

À l’issue du délai fixé par l’arrêté, si les mesures n’ont pas été réalisées, une ultime mise en demeure est adressée au propriétaire pour qu’il les exécute dans un nouveau délai avant de faire réaliser d’office les travaux. Dans le même temps, sans attendre l’expiration de ce nouveau délai, l’autorité compétente peut prononcer par arrêté une astreinte par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant. Cette astreinte court à compter de la notification de l’arrêté la prononçant et s’applique jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi ELAN visent à généraliser et rendre systématique la procédure de l’astreinte (sauf urgence). 
L’astreinte administrative concerne : 

  • la sécurité des ERP (CCH: L.123-3) ;
  • la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation (CSP: L.1331-22) ;
  • la mise à disposition de locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation (CSP: L.1331-23) ;
  • les locaux ou installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP: L.1331-24) ;
  • la déclaration de périmètre insalubre (CSP: L.1331-25) ;
  • la déclaration d'insalubre remédiable (CSP: L.1331-28) ;
  • la réalisation des travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (CSP: L.1334-2) ;
  • la sécurité des équipements dans les immeubles collectifs (CCH : L.129-2) ;
  • les immeubles à usage principal d'habitation menaçant de ruine (CCH : L.511-2).

Les procédures d’urgence (CSP : L.1331-26-1, CCH : L.511-3, CSP : L.1311-4) sont exclues du périmètre de l’astreinte. En effet, dans ces situations, les délais d’intervention sont courts et ces arrêtés ne comportent pas de mise en demeure complémentaire au-delà du délai initial imparti.

L’autorité pour prendre l’astreinte est celle qui a édicté l’arrêté de police prescrivant la réalisation des mesures : préfet, maire ou président de l’EPCI.

Remarques : le contenu de l’instruction interministérielle du 26.10.16 reste d’actualité, (notamment en ce qui concerne la liquidation de l’astreinte) à l’exception des éléments relatifs à son caractère facultatif et progressif qui a été supprimé par la loi ELAN. 
Le renvoi à des dispositions réglementaires prévu par la loi ALUR (art.194) est également supprimé par la loi ELAN (art. 79).

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