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Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative

N° 2019-14 / À jour au 19 juin 2020
Loi n° 2019-1461 du 27.12.19 : art. 44 / Loi ELAN n° 2018-1021 du  23.11.18 : art.194 / Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 79 / Instruction interministérielle du 26.10.16 (BO MEEM–MLHD n° 2016 du 25.11.16) 


L’astreinte administrative vise à exercer une pression financière sur le destinataire de l’arrêté de police, afin qu’il réalise les mesures prescrites : réalisation de travaux, hébergement / relogement des occupants.

L’autorité publique compétente (maire ou préfet ou président de l’EPCI) à occasion de l’arrêté de police impose au propriétaire des prescriptions et l’informe par le même acte que la non-réalisation de celles-ci l’expose au paiement d’une astreinte. 

La loi ALUR (art. 79) crée une astreinte administrative facultative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats. 

Les nouvelles dispositions prévues par la loi ELAN (art. 194) visent à généraliser et rendre systématique la procédure de l’astreinte (sauf urgence).
L’astreinte administrative concerne :

  • la sécurité des ERP (CCH: L.123-3) ;
  • la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation (CSP: L.1331-22) ;
  • la mise à disposition de locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation (CSP: L.1331-23) ;
  • les locaux ou installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP: L.1331-24) ;
  • la déclaration de périmètre insalubre (CSP: L.1331-25) ;
  • la déclaration d'insalubrité remédiable (CSP: L.1331-28) ;
  • la réalisation des travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (CSP: L.1334-2) ;
  • la sécurité des équipements dans les immeubles collectifs (CCH : L.129-2) ;
  • les immeubles à usage principal d'habitation menaçant de ruine (CCH : L.511-2).

Les procédures d’urgence (CSP : L.1331-26-1, CCH : L.511-3, CSP : L.1311-4) sont exclues du périmètre de l’astreinte.
Les astreintes portent dorénavant sur l’ensemble des mesures prescrites, c’est-à-dire non seulement les travaux, mais également les obligations d’hébergement / relogement. La loi ELAN (art.194) supprime la progressivité du montant de l’astreinte introduite par la loi ALUR et ne fixe plus de montant journalier.
Le renvoi à des dispositions réglementaires prévu par la loi ALUR (art.194) est également supprimé par la loi ELAN (art. 79).

À l’issue du délai fixé par l’arrêté de police spéciale, un arrêté relatif à l’astreinte doit être pris notamment pour liquider son montant. L’autorité tenue de prendre l’arrêté relatif à l’astreinte est celle qui a édicté l’arrêté de police prescrivant la réalisation des mesures : préfet, maire ou président de l’EPCI.

Remarques

  • Les dispositions introduites par l’article 194 de la loi ELAN sont applicables aux arrêtés de police administrative de lutte contre l’habitat indigne pris à compter du 1er mars 2019. Pour les arrêtés pris antérieurement et prévoyant le dispositif de l’astreinte, il convient d’appliquer les dispositions de la loi ALUR.

    S’agissant des arrêtés relevant du périmètre de la loi ALUR, mais pris avant le 26 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR),  le régime de l’astreinte prévue par la loi ALUR  leur est applicable (loi ALUR : art. 83). 
  • Le contenu de l’instruction interministérielle du 26 octobre 2016 reste d’actualité, notamment en ce qui concerne la liquidation de l’astreinte. 

    La loi du 27 décembre 2019 (art. 44) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce les prérogatives de police du maire à l'encontre des immeubles menaçant ruine :
    • en étendant l'astreinte financière à l'ensemble des immeubles menaçant ruine, et non pas seulement aux bâtiments à usage d'habitation ; 
    • en maintenant le montant maximal de l'astreinte journalière à 1 000 euros lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation et en instaurant un plafond de 500 euros lorsqu'il ne l'est pas.
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