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Vente de logement locatif social

N° 2019-18 / À jour au 19 novembre 2019
Décret n° 2019-1183 : JO du 16.11.19


La loi ELAN (art. 97) a modifié les conditions de vente des logements locatifs sociaux (cf. Habitat Actualité, spécial loi ELAN).
Pris en application de ces dispositions, le décret du 15 novembre 2019 apporte des précisions sur la publicité relative à la mise en vente de ces logements, définit les conditions dans lesquelles ils sont vendus aux acquéreurs potentiels (liste fixée par la loi) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans. Par ailleurs, le préfet de région doit présenter chaque année au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) les modalités selon lesquelles le produit de la vente HLM dans les communes carencées au titre de la loi SRU est fléché vers le développement de l’offre nouvelle.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 17 novembre 2019.

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