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Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

N° 2019-12 / À jour au 2 juillet 2019
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23.11.18, art. 211 : JO du  24.11.18 / décret n° 2019-650 du 27.6.19 : JO du 28.6.19


 

Pris en application de l’article 211 de la loi ELAN, le décret du 17 mars 1967 est modifié par le décret du 27 juin 2019 pour préciser les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique. 

Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés. 

En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation (CCH : L.111-6-6-6 et R.111-17-1 et s.). 

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.

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