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Création d’une prime à la transition énergétique : Ma Prime Rénov’

N° 2020-07 / À jour au 16 janvier 2020
Décret n° 2020-26 / Arrêté NOR : LOGL1935578A du 14.1.20 : JO du 15.1.20 / Arrêté NOR : ECOE2002831A du 13.2.20 du 14.2.20


La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et créé une prime à la transition énergétique "ma Prime Rénov’". Cette nouvelle prime vise à faciliter la réalisation des travaux pour certains ménages ; ils n'auront plus besoin de faire l’avance du montant couvert par cette nouvelle aide.

La réforme s’effectue en deux temps.

Depuis le 1er janvier 2020, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) fusionne avec l’aide "Habiter Mieux agilité" en une prime unique, distribuée par l’Anah dès la fin des travaux et prestations. La prime de transition énergétique bénéficie aux ménages aux revenus modestes et très modestes. Le CITE est toutefois prorogé d’une année pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds d’éligibilité à la prime.

En 2021, ces ménages bénéficieront de la prime et le CITE sera définitivement supprimé.

Pris en application de la loi de finances pour 2020, le décret du 14 janvier 2020 instaure la prime à la transition énergétique et l’arrêté du 14 janvier 2020 en précise les modalités d’application.

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