MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : bailleurs aux ressources modestes et très modestes
N° 2024-18 / À jour au 15 avril 2024
Délibération Anah n° 2024-02 du 13.3.24
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle aide est distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les travaux de rénovation énergétique : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (dite aussi "MPR Accompagné") à destination :
- des propriétaires occupants de ressources modestes et très modestes (cf. Analyse juridiques n° 2024-03) ;
- des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures (cf. Analyse juridique n° 2024-02).
Au 1er juillet 2024, cette aide sera étendue aux propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes selon les modalités ci-après.
Attention : l’Anah distribue d’autres aides pour les propriétaires bailleurs (quel que soit leur revenu) en Hexagone et en outre-mer qui suivent un régime spécifique :
- l’aide MPR par geste (cf. Analyse juridique n° 2024-02) ;
- l’aide Habiter mieux (cf. Analyse juridique n° 2024-17) ;
- l’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne (cf. Analyse juridique n° 2024-20) ;
- l’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (cf. Analyse juridique n° 2024-19).
Champ d’application territorial
(délibération n° 2024-02 : art.1)
Le dispositif d’aide MPR Accompagné s’applique aux logements situés en France hexagonale.
Conditions d’octroi
Le dispositif d’aide MPR Accompagné repose sur des conditions cumulatives portant sur le statut, les ressources et les obligations du bénéficiaire.
Conditions liées au statut du bénéficiaire éligible
(délibération n° 2024-02 : art. 2, 6.3.1 et 6.3.2)
Les bénéficiaires éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné sont ceux entrant dans l’une des catégories suivantes :
- propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils donnent en location ou qu’ils mettent à disposition d’autrui (CCH : R.321-20 / CCH : R.321-12, I, 1°) ;
- les organismes agréés qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement (CCH : R.321-12, I, 6°) ;
- titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à louer le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires bailleurs (CCH : R.321-12, II).
À savoir
- pour un même logement, l’aide ne peut être cumulée entre le propriétaire des murs et le preneur du bail à ferme ou l’exploitant d’un établissement commercial ;
- le propriétaire de locaux affectés à l’habitation inclus dans un bail à ferme ou le titulaire d’un bail à ferme doit notamment s’engager au travers d’une convention à respecter des plafonds de loyers (CGI : art. 199 tricies) ;
- le titulaire d’un bail commercial peut bénéficier du dispositif d’aide MPR Accompagné seulement si, le local inclus dans le bail et faisant l’objet des travaux éligibles est, au moment du dépôt du dossier, un local affecté à l’usage d’habitation et est accessible de façon indépendante, au terme des travaux, des autres locaux inclus dans le bail commercial.
Plafonds de ressources
(délibération n° 2024-02 : art. 3.2 et 5.1.1)
Les bénéficiaires éligibles au dispositif MPR Accompagné sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" (circulaire du 29.11.23).
Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2024 :
| Nombre de personne composant le ménage | Ile-de-France (en euros) | Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 23.541 | 17.009 |
| 2 | 34.551 | 24.875 |
| 3 | 41.493 | 29.917 |
| 4 | 48.447 | 34.948 |
| 5 | 55.427 | 40.002 |
| Par personne supplémentaire | + 6.970 | + 5.045 |
Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2024 :
| Nombre de personne composant le ménage | Ile-de-France (en euros) | Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 28.657 | 21.805 |
| 2 | 42.048 | 31.889 |
| 3 | 50.513 | 38.349 |
| 4 | 58.981 | 44.802 |
| 5 | 67.473 | 51.281 |
| Par personne supplémentaire | + 8.486 | + 6.462 |
Attention : les plafonds de ressources s’apprécient en tenant cumulativement compte :
- du nombre de personnes composant le foyer fiscal du demandeur ;
- de la localisation du logement qu’il occupe à titre de résidence principale (et non des logements qu’il loue objets de la demande de subvention).
Le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égale au revenu fiscal de référence du demandeur, au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (N-1). À défaut, il est tenu compte du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2).
À savoir
Pour les propriétaires bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures, les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif d’aide MPR Accompagné sont régies par le décret du 14 janvier 2020 (cf. Analyses juridique n° 2024-02).
Conditions liées aux obligations du bénéficiaire
(délibération n° 2024-02 : art. 2, 4.1.2.a et b, 4.2, 4.4, 4.5.2 et 5.1.1.a)
Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, il faut que le bénéficiaire de l’aide :
- loue le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant six ans au moins à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux et s’assurer que le logement loué respecte les critères de décence (loi du 6.7.89 : art. 6) ;
- réserve la valorisation des CEE à l’Anah, le cas échéant ;
- recourt à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) lorsqu’un tel label existe pour les travaux ;
- soit accompagné dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ (cf. Analyses juridiques n°2022-09).
Attention : le conventionnement est facultatif.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide doit fournir un audit énergétique, qui indique la classe énergétique du logement avant travaux et telle que projeté après travaux (CCH : L.173-1-1 / arrêté du 17.11.20 modifié : art. 8).
Toutefois, l’audit pourra être remplacé par :
- une évaluation énergétique jusqu’au 30 septembre 2024, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu avant le 1er juillet 2024 un contrat d’AMO avec un opérateur habilité ou agréé par l’Anah (CCH : L.365-3) ;
- une évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, pour les propriétaires bailleurs en secteur OPAH ou PIG faisant l’objet d’une convention adoptée par délibération jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
À savoir
Dans le cas où le projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, l’audit énergétique du logement doit être actualisé en indiquant la classe énergétique après travaux correspondant au projet finalement réalisé. L'audit actualisé est fourni au plus tard au moment de la demande de solde.
Travaux éligibles
Le dispositif d’aide MPR Accompagné n’est ouvert que dans le cadre de travaux de rénovation énergétique permettant l’amélioration de la classe énergétique du logement.
À savoir
Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA).
Travaux subventionnables
(délibération n° 2024-02 : art. 3.2.1 et 4.3)
Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, il faut qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes, selon des modalités qui seront précisées par une instruction du directeur général :
- permettre un gain d’au moins deux classes (CCH : L.173-1-1), justifié par un audit énergétique (cf. § Conditions d’octroi - Conditions liées aux obligations du bénéficiaire) ;
- permettre d’atteindre la classe énergétique "E" a minima après travaux ;
- comprendre des travaux d’isolation ;
- répondre aux critères et caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils, ainsi qu’aux modalités de réalisation des travaux et prestations précisés par l’arrêté du 17 novembre 2020 (modifié en dernier lieu par l’arrêté du 21.9.23).
À savoir
Les travaux de rénovation énergétique, réalisés sur des parties communes ou sur des équipements communs à un ou des immeuble(s) en copropriété, sont éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, sous réserve de porter sur :
- une copropriété de moins de 75 % de lots à usage d’habitation (ou à défaut de moins de 75 % de tantièmes de lots de copropriété à usage d’habitation) ou de moins de 65 % de lots à usage d’habitation (ou à défaut de moins de 65 % de tantièmes de lots de copropriété à usage d’habitation) pour les copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins ;
- ou une copropriété en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°).
Travaux non-subventionnables
(délibération n° 2024-02 : art. 3.2.1)
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné ne peut être attribuée par l’Anah dans le cas où :
- les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
- le projet de travaux prévoit l’installation ou le remplacement d’une chaudière alimentée majoritairement aux énergies fossiles ;
- après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire du logement est alimentée majoritairement au fioul.
Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné
(délibération n° 2024-02 : art. 3.1 / délibération n°2023-53 : annexe)
| Typologie de travaux éligibles | Nature des travaux éligibles |
|---|---|
| Travaux connexes | S’ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent :
|
| Gros œuvre |
Sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus ;
|
| Système (individuel ou collectif) de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire |
|
| Isolation | Sous réserve de la pose d’un isolant thermique respectant les conditions fixées par instruction de la directrice générale de l'Anah :
Sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus :
Dans le cadre de travaux d’isolation nécessitant une intervention sur le gros œuvre :
|
| Revêtements intérieurs et étanchéité |
Dans le cadre de travaux de rénovation globale :
|
| Souches, lucarnes, corniches | Travaux de rénovation des souches, lucarnes ou corniches. |
| Menuiseries extérieures | Dans le cadre de travaux d’isolation thermique ou de travaux de rénovation :
Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords) les menuiseries anciennes peuvent être conservées sous réserve d’une amélioration thermique acceptable dans les conditions définies par instruction de la directrice générale de l'Anah. |
| Ventilation |
|
| Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires |
|
| Production d’électricité décentralisé | Pour les maisons individuelles, en cas d’autoconsommation totale sans vente à un opérateur énergétique :
Pour les copropriétés en difficulté ou en situation de fragilité (CCH : R.321-12, 7° et 8°) :
|
| Traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages, mérule) |
|
| Ascenseur / monte-personne | Pour les copropriétés en difficulté (CCH : R.321-12, 7°) :
|
| Sécurité incendie | Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.). |
| Aménagements intérieurs |
|
| Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs |
Pour les copropriétés en difficultés (CCH : R.321-12, 7°) : rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cours ou de passages (suppression de murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surfaces, etc.). |
| Extension de logement et création de locaux annexes | Extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) dans la limite de 14m² par logement. |
| Maîtrise d’œuvre, diagnostics | Dépenses de maitrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme, de diagnostics techniques du logement (CREP, amiante, radon, mérule, termites, insectes xylophages et champignons lignivores, Produits-EquipementsMatériaux-Déchets (PEMD), diagnostic thermique, diagnostic autonomie, rapport d’ergothérapeute, etc |
| Travaux liés à la transition écologique | Dans les conditions fixées par instruction de la directrice générale de l'Anah :
|
| Travaux d'entretien d'ouvrages existants | Seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors, etc.) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité. |
À savoir
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.
Les travaux réalisés à partir de matériaux et d’équipements achetés directement par le bénéficiaire sont exclus du bénéfice d’une subvention, même si ces travaux sont mis en œuvre par une entreprise, sauf si les travaux sont réalisés par le propriétaires bailleurs dans le cadre d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique.
Les travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements obtenus par voie de don (à l’exclusion de produits d’occasion, reconditionnés ou de réemploi) peuvent être éligibles au bénéfice d’une subvention sans que le coût de ces matériaux ou équipements ne puisse être comptabilisé au titre des dépenses subventionnables.
Les travaux peuvent être réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibre de bois, etc.)
Montant de l’aide
Le montant de l’aide du dispositif MPR Accompagné correspond à un taux qui s'adapte selon le niveau de ressources du ménage, dans la limite d’un plafond applicable selon l’amélioration énergétique du logement après la réalisation des travaux.
Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.
À savoir
Une demande de subvention dans le cadre du dispositif MPR Accompagné n’est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1.000 € HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cette condition est appréciée pour chaque dossier de demande de subvention.
Taux de l’aide socle
(délibération n° 2024-02 : art. 5.1.1.a et 6.2)
Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné, le taux de l’aide socle s'adapte selon le niveau de ressources du ménage, comme suit :
| Ménage modeste | Ménage très modeste | |
|---|---|---|
| Taux applicable | 60 % | 80 % |
Dans le cas où la demande de subvention est présentée par un propriétaire non occupant de ressources modestes hébergeant un ménage à ressources modestes, le taux maximal de subvention à prendre en compte est :
- celui applicable aux ménages au ressources "modestes" si au moins l’un des deux ménages est un ménage aux ressources "modestes" ;
- celui applicable aux ménages aux ressources "très modestes" dans les autres cas.
À savoir
Aucune majoration des taux n’est possible, sauf pour celles prévues dans les conventions de gestions (CCH : L.321-1-1).
Plafond subventionnable de l’aide socle
(délibération n° 2024-02 : art. 5.1.1.a, 5.3, 7.1, 7.2 et 8)
Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné, le plafond de travaux subventionnable diffère selon l’amélioration de la classe énergétique après travaux :
| Gain de classe énergétique | Plafond des travaux subventionnables (en € HT) |
|---|---|
| Gain de deux classes | 40.000 |
| Gain de trois classes | 55.000 |
| Gain de quatre classes ou plus | 70.000 |
Attention : le bailleur peut faire une demande d’aide MPR Accompagné pour trois logements maximum sur une période de cinq ans à compter de la première demande de subvention intervenant à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, les plafonds sont pris en compte par logement. Dans le cas où le plafond est atteint pour un logement, le bailleur ne peut pas faire de nouvelle demande d’aide dans les cinq ans. En revanche, si le plafond n’est pas atteint, il peut faire une nouvelle demande et le montant qui pourra être accordé ne pourra pas être supérieur au montant du reliquat c’est-à-dire entre le montant de la subvention précédemment accordée et le plafond.
À savoir
Les missions du MAR donnant lieu à l’octroi d’une subvention complémentaire sont pris en compte hors plafonds de travaux.
Bonification pour sortie de passoire thermique
(délibération n° 2024-02 : art. 5.2.1.a)
Dans le cadre du dispositif d’aide MPR parcours accompagné, le demandeur peut bénéficier d’une bonification de 10 % si son logement passe d’une classe énergétique "F" ou "G" à une classe énergétique au moins égale à "D" après travaux.
| Ménage modeste | Ménage très modeste | |
|---|---|---|
| Taux bonifié | 70 % | 90 % |
| Taux de l’aide socle | 60 % | 80 % |
Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement
(délibération n° 2024-02 : art. 5.4, 7.1 et 7.2)
Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention.
Toutefois, il existe deux cas dérogatoires :
- en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement, le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
- en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).
Pour rappel, aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposé (s) dans les cinq années. Si le plafond n’est pas atteint, une nouvelle aide pourra être accordée dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux.
Pièces et informations à fournir lors des demandes de prime et de solde
Le bénéficiaire est seul autorisé à créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement sur le site de l’Anah. Une fois son compte crée, les demandes de prime, de versement du solde, ainsi que de perception de fonds, peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer les documents requis.
Attention : la demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.
Documents à fournir à l’occasion de la demande de prime
Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- le plan de financement (formulaire) ;
- le rapport de l’audit énergétique ;
- le contrat ou la convention avec l'Accompagnateur Rénov’, détaillant les prestations réalisées par le MAR’, le montant TTC de la prestation ;
- l’attestation de travaux (formulaire) ;
- la synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par l'Accompagnateur Rénov’ ;
- les devis associés aux travaux (cf. guide des bonnes pratiques des professionnels).
La demande de prime comporte les renseignements nécessaires :
- à l'identification du demandeur ;
- du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ;
- l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.
Documents à fournir à l’occasion de la demande du solde de la prime
Les demandes de solde de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- le rapport de l’audit énergétique ;
- l’attestation de travaux (formulaire) ;
- le rapport de fin de prestations de l'Accompagnateur Rénov’, reprenant la synthèse des prestations réalisées, dont la date de visite post-travaux ;
- l’attestation de valorisation des CEE par l’Anah (formulaire) ;
- les factures (cf. guide des bonnes pratiques des professionnels) ;
- un RIB au nom du demandeur.
À savoir
Les échanges par voie électronique avec l’Anah s’effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.
Accompagnement obligatoire
Accompagnement obligatoire
(arrêté du 21.12.22 / délibération n° 2024-02 : art. 5.3 /délibération n°2023-50)
Le dispositif d’aide MPR Accompagné repose sur une obligation d’accompagnement du bénéficiaire au travers de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).
Bénéficiaires éligibles aux subventions AMO
(délibération n° 2023-50 : art. 1 et 2)
Un complément de subvention relatif aux prestations d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné peut être octroyé aux bénéficiaires propriétaires bailleurs, ou mettant le logement à disposition (CCH : R.31-12, I, 1°) situés en Hexagone.
Prestataire de la mission d’AMO
(délibération n° 2023-50 : art. 4.2, 4.3 et 4.5)
La prestation d’AMO devra être réalisée par un opérateur agréé MAR (C. énergie : L.232-3).
Toutefois, et seulement dans le cas où la prestation d’AMO porte à la fois sur des travaux de rénovation énergétique et d’habitat insalubre ou dégradé, celle-ci peut être réalisée :
- soit par un opérateur unique qui, en plus d’être agréé ou habilité à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, est agréé MAR ;
- soit par deux opérateurs distincts qui, ensemble, dans le respect des conditions de la sous-traitance (arrêté du 21.12.22 modifié) sont agréés et/ou habilités à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, et agréé MAR.
Dans tous les cas, le prestataire de la mission d’AMO doit remplir deux obligations :
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- respecter une obligation d’indépendance et de neutralité au regard de l’exécution d’un ouvrage.
À savoir
- La prestation d’AMO peut être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération, à condition qu’il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables.
- Il est possible pour un opérateur de cumuler l’agrément MAR avec l’habilitation Anah. Les deux procédures sont distinctes et doivent faire l’objet de deux demandes distinctes.
Prestations d’AMO
(délibération n° 2023-50 : art. 3.1, 3.3 / arrêté du 21.12.22 : annexe 1)
La prestation d’AMO subventionnable dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires pour l'établissement du programme de l'opération, ainsi que le montage et le suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention.
Dans le cas où un service en ligne de demande d'aides est mis à disposition du public, l’opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne.
La mission d’AMO doit comprendre a minima les éléments correspondant aux prestations d’accompagnement obligatoire complétée, le cas échéant, par les prestations facultatives (cf. Analyses juridiques n° 2022-09).
Par ailleurs, et le cas échéant, lorsque des prestations renforcées (cf. Analyses juridiques n° 2022-09) sont nécessaires (notamment en cas de cumul de travaux de rénovation énergétique et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé), les prestations d’accompagnement comprennent cumulativement :
- les obligations mentionnées dans l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié ;
- les prestations mentionnées en annexe 1 de la délibération de l’Anah n° 2023-50 du 6 décembre 2023.
À savoir
Les prestations facultatives de la mission d’AMO ne font l’objet d’aucun financement dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné.
Conventionnement AMO
(délibération n° 2023-50 : art. 5.1)
La prestation d'AMO subventionnable fait l'objet d'un contrat ou d’une convention conclu entre le bénéficiaire de l’aide et l'opérateur d'AMO, dans lequel sont précisés :
- l’ensemble des prestations qui seront réalisées (cf. § Prestation de l’AMO) ;
- le coût complet de la mission d'AMO (tous frais et taxes compris) ;
- les financements publics prévisionnels auxquels la prestation d’AMO peut donner lieu.
La facturation de prestations non prévues au contrat ou à la convention et relevant de la mission d'AMO subventionnable est interdite.
Montant d’aide pour la prestation d’AMO
(délibération n° 2023-50 : art. 5.2, 6.1, 6.2 et 8 / Délibération n°2023-51)
La prestation obligatoire d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné fait l’objet d’un complément de subvention qui est indissociable de l’octroi de la subvention principale MPR Accompagné et reste subordonné à l’achèvement de l’opération de travaux. Ce complément de subvention est pris en charge par l’Anah en secteur diffus et en secteur programmé.
| Nature de travaux faisant l’objet de l’accompagnement AMO | Propriétaire Bailleur | |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation énergétique | Jusqu’à 80 % de 2.000 € TTC par logement | |
| Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé | Jusqu’à 4.000 € par logement | |
| Transformation d’usage | Forfait de 156 € |
Le montant du complément de subvention fera l’objet d’une évaluation de son rapport coût/efficience au dernier trimestre 2024.
À savoir
La mission d’AMO exercée sous l’égide de la collectivité peut, à titre exceptionnel, répondre à une partie seulement des prestations AMO et faire l’objet d’un complément de mission matérialisé par la conclusion d’un contrat entre le bénéficiaire et l’opérateur (délibération n° 2023-51). Ce complément ne peut concerner que des prestations d’accompagnement non encore financées dans le cadre de la mission d’accompagnement initiale ou du programme SARE. Cette part de la mission d’accompagnement directement financée par le bénéficiaire peut faire l’objet d’une demande de subvention. Un même logement peut donner lieu à plusieurs compléments de subvention principale dans le respect des conditions définies par les régimes d’aides.
Calendrier d’application
(délibération n° 2023-50 : art. 9)
L’ensemble des dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Si le contrat d’AMO est signé avant le 1er janvier 2024, la demande de subvention peut être déposée au plus tard le 30 décembre 2024.
Les évaluations énergétiques réalisées jusqu’au 1er avril 2024 avec la méthodologique 3CL-DPE 2021 ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits recevables dans le cadre du dispositif MPR sont recevables pour les dossiers de demande de subvention déposés entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024.
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