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Mon Accompagnateur Rénov’

N° 2022-09 / À jour au 12 janvier 2023
Loi n° 2021-1104 du 22.8.21 : JO du 24.8.21 (art. 164) / décret n°2022-1035 du 22.7.22 : JO du 23.7.22 et n° 2023-980 du 23.10.23 : JO du 25.10.23 / Arrêté NOR : ENER2236172A du 21.12.22 : JO du 27.12.22 (modifié en dernier lieu par l’arrêté NOR : ENER2332774A du 14.12.23 : JO du 16.12.23)

En application de la loi Climat et Résilience (cf. Habitat Actualité spécial Loi Climat et Résilience), le Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) comporte :

  • un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique (C. énergie : L.232-2), dits "Espaces Conseil - France Rénov' (ECFR) ;
  • des accompagnateurs agréés, dits "Mon Accompagnateur Rénov’". Leur mission comprend, lorsque cela est nécessaire (C. énergie : L.232-3) :
    • un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
    • une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels ;
    • le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques.

Le décret du 22 juillet 2022 (modifié par le décret du 23 octobre 2023) et l’arrêté du 21 décembre 2022 (modifié par l’arrêté du 14 décembre 2023) précisent les modalités du déploiement du SPPEH, le rôle des ECFR et des Accompagnateurs Rénov’, ainsi que les conditions d’agrément de ces derniers.

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