Mon Accompagnateur Rénov’

Dans le cadre de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, dite "loi Brottes", le législateur a institué un "Service public de la performance énergétique de l’habitat" (SPPEH), dont les missions ont été définies à l’article L. 232-1 du Code de l’énergie. Selon ce texte, "le service public de la performance énergétique de l'habitat assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés".

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « loi TECV » (cf. Analyse juridique n°2015-26) a fixé les modalités de mise en œuvre de ce service public, en prévoyant notamment le déploiement d'un réseau de Plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), pouvant être gérées aussi bien par des collectivités publiques que par des associations agréées, dont les ADIL.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Loi Climat et Résilience" (cf. Habitat Actualité spécial Loi Climat et Résilience) a réorganisé le SPPEH. Elle prévoit le déploiement d’un réseau de guichets d’information et de conseil à la rénovation, dits "Espace Conseil – France Rénov’" (ECFR), ayant des compétences techniques, juridiques, financières et sociales équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Ces guichets sont prioritairement mis en œuvre en lien avec les maisons de services au public (il s’agit notamment des maisons France services), à l’échelle de chaque EPCI, en cohérence avec les orientations locales, notamment des plans climat-air-énergie et des programmes locaux de l’habitat. L’animation nationale de ce réseau est confiée à l’État et à l’Anah afin qu’un service harmonisé soit assuré sur l’ensemble du territoire.

En parallèle de ce dispositif, la loi Climat et Résilience précise que le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon Accompagnateur Rénov’", comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Ces opérateurs doivent présenter des garanties suffisantes et disposer d’une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d’organisation. Cette mission d’accompagnement est réalisée en lien avec les ECFR et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au SPPEH.

La loi Climat et Résilience prévoit également que la délivrance de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov’" et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah soit progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques.

Les mesures portées par la loi Climat et Résilience sont précisées par le décret du 22 juillet et l’arrêté du 21 décembre 2022, ci-dessous détaillés.

(loi du 22.8.21 : art. 155 / C. énergie : L. 232-2 / décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-1 / arrêté du 21.12.22 : art. 8)

La loi Climat et Résilience précise les missions des guichets d’information et de conseil, dits "Espaces Conseil – France Rénov’" (ECFR).

Elles consistent ainsi à :

• proposer un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants ;
• présenter les aides nationales et locales à la rénovation notamment énergétique ;
• apporter aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas les critères de décence énergétique, ainsi que les locataires de ces biens, vers les ADIL et les Commissions départementales de conciliation (CDC) ;
• informer les ménages des risques liés à l’existence de pratiques frauduleuses ;
• informer les acquéreurs d’un bien soumis à l’obligation d’audit (CCH : L.126-28-1) ; à cette fin, une obligation d’information des guichets par les notaires rédacteurs d’acte est créée, sous réserve de l’accord de l’acquéreur ; un décret (à paraître) doit préciser les modalités de cette transmission d’information ;
• informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l’améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d’un des aéroports (mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du CGI).

Ces missions peuvent être assurées de manière itinérante.

Les informations et les conseils délivrés dans ce cadre sont gratuits et personnalisés.

Les ECFR sont constitués des acteurs suivants (décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-1) :

• les structures de droit privé (les ADIL par exemple) ayant contractualisé avec une collectivité Territoriale (ou un groupement de collectivités) pour la mise en œuvre du SPPEH ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements qui contribuent en régie au SPPEH.

Les ECFR constituent le point d’entrée privilégié des ménages dans leur parcours d'accompagnement.

L'entrée dans le parcours d'accompagnement peut également se réaliser directement auprès d'un accompagnateur agréé, dit "Mon Accompagnateur Rénov’".

L’arrêté du 21 décembre 2022 (art.8) précise le rôle de ECFR au regard des missions des accompagnateurs agréés :

• Recommandation du recours à Mon Accompagnateur Rénov’
  Les ECFR recommandent aux ménages de recourir à un accompagnateur agréé lorsque le programme de travaux et de financement envisagé respecte l'une ou plusieurs conditions suivantes :
  • le programme de travaux est assujetti à un accompagnement obligatoire pour bénéficier des aides de l’Anah (cf. § Travaux concernés par l’accompagnement obligatoire) ;
  • lorsque des situations d'habitat indigne, d'indécence ou de perte d'autonomie sont supposées ;
  • lorsque le ménage éprouve des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence ;
  • pour tout autre projet de travaux pour lequel cet accompagnement s'avère pertinent pour assister le ménage dans son projet de travaux.
• Orientation vers Mon Accompagnateur Rénov’
  Les ECFR orientent les ménages qui sollicitent un accompagnement vers un accompagnateur agréé de la manière suivante :
  • lorsqu’une situation d'habitat indigne, d'indécence, de perte d'autonomie, d'inadaptation des conditions d'existence et des ressources du ménage est constatée ou signalée par une collectivité (ou un groupement de collectivités), l’ECFR présente alors au ménage concerné, de manière neutre, une liste d'opérateurs proposant des prestations d’accompagnement renforcées (cf. § Contenu de l’accompagnement) ;
  • si l’accompagnateur agréé identifie l’une des situations évoquées ci-dessous, mais se désengage, l’ECFR réoriente le ménage vers une liste d'opérateurs proposant des prestations d’accompagnement renforcées ;
  • pour les autres situations, l’ECFR présente aux ménages, de manière neutre, une liste d'accompagnateurs agréés. La liste présentée est constituée de tous les accompagnateurs agréés ayant la capacité d'intervenir à l'adresse du logement à rénover, conformément au référencement territorial présenté dans le système d'information national tenu par l’Anah.

Les structures et collectivités territoriales qui assurent le rôle de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement sont informées des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d'information dédié mis en place par l'Anah.

(décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-2 et R.232-3)

L'opérateur en charge de l’accompagnement doit délivrer au ménage des informations détaillées, objectives et adaptées à son projet de travaux de rénovation énergétique. Il prend en compte l’ensemble des aspects financiers, techniques, administratifs et sociaux du projet. L’accompagnement se réalise tout au long du projet de travaux de rénovation énergétique.

L'objectif est d'inciter à la réalisation de rénovations énergétiques performantes ou globales dont la définition a été introduite au sein du Code de la construction et de l’habitation par la loi du 22 août 2021 (CCH : L.111-1, 17° bis).

(décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-2 et R.232-3 / arrêté du 21.12.22 : art. 1)

L’accompagnement comporte des prestations obligatoires. Il peut comprendre des prestations renforcées et des prestations facultatives.

Cet accompagnement se base sur des missions d’ordres techniques, financières, administratives et sociales.

Prestations d’accompagnement obligatoires

(C. énergie : R. 232-2 / arrêté du 21.12.22 : art. 1er et annexe I)

L’accompagnement doit obligatoirement comporter :

• une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage ;
• un audit énergétique, ou la présentation d’un audit énergétique existant ; dans les collectivités d'outre-mer, du 1^er janvier 2023 au 1^er juillet 2024, l'audit énergétique sera remplacé par une évaluation énergétique (qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires) ;
• la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

L’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2022 détaille ces prestations d’accompagnement obligatoires et vise différentes opérations :

• une phase d'information préalable comprenant une visite initiale ; l’information doit porter sur :
  • le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ;
  • le coût de l’accompagnement ;
  • les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides ;
  • les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux ;
• un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site, le cas échéant en prenant en compte la première analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, dits « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR) ; à ce titre, l’accompagnateur doit :
  • évaluer la situation économique détaillée du demandeur, sa capacité de financement et son éligibilité aux différents types d'aides ;
  • conseiller les ménages modestes et très modestes (cf. arrêté du 24.5.13) sur les outils de lutte contre la précarité énergétique ;
• la réalisation ou le recours à un audit énergétique (dans les conditions prévues au c de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2022) ;
• un examen de l'état du logement réalisé sur site, comprenant :
  • une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement avec l'appui d'une grille d'analyse simplifiée communiquée par l'Anah. En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, l'accompagnateur agréé saisi le pôle départemental de l'habitat compétent et les autorités régionales de santé ;
  • une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage avec l'appui d'une grille d'analyse simplifiée communiquée par l'Anah. En cas de situation manifeste de non-adaptation du logement à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents ;
• en cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostiques effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage identifiée, l'accompagnateur agréé :
  • signale les situations rencontrées à l'Anah et aux ECRF ;
  • réalise en complément des prestations obligatoires, les prestations renforcées mentionnées en annexe II. En ce cas, l'accompagnateur agréé doit informer l'Anah et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement ;

• au titre de la préparation du projet de travaux :
  • la restitution de l'audit énergétique et la fourniture de conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisé dans l'audit ;
  • la mise à disposition par l'accompagnateur de la liste des professionnels « Reconnus garants de l’environnement » (RGE / décret n° 2014-812 du 16.7.14 : art. 1e, II), accessibles sur le système d'information national (https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge), et situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement, ainsi que des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux ;
  • des conseils pour l'analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec le cas échéant une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre sur demande du ménage ;
  • des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage (cf. Code des assurances : L. 242-1 et L. 242-2) ;
  • la réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes aides financières mobilisables, notamment :
    • les aides de l'Anah,
    • les aides proposées par les acteurs du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE),
    • les aides des collectivités territoriales et de leurs groupements,
    • les systèmes d'avance, le reste à charge. Le plan de financement est complété d'informations sur le financement du reste à charge, qui incluent le Prêt à taux zéro (PTZ / arrêté du 30.12.10), l'éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ / arrêté du 30.3.09) et le prêt avance rénovation (décret n° 2021-1700 du 17.12.21) ;
  • des informations et des conseils pour déposer les dossiers de demandes d'aides financières publiques et privées identifiées dans le plan de financement, notamment auprès de l'Anah, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des acteurs du dispositif des CEE. Ces conseils comprennent un appui à l'obtention des attestations de travaux nécessaires pour bénéficier de MaPrimeRénov’, ainsi qu'une aide à la compréhension des démarches en ligne et une assistance à l'utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides ou à défaut au montage de dossiers papier, jusqu'à la notification de l'octroi de la subvention ;
• au titre de la réalisation du projet de travaux :
  • une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux ;
  • des conseils sur le suivi d'un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes, afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage ;
  • une aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réception ;
  • la mise à jour du plan de financement du projet ;
  • lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés (sauf s'il s'agit d'un audit préalablement existant) ;
• au titre de la prise en main du logement après travaux :
  • une visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la conformité des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové ;
  • des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages ;
  • la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement (cf. CCH : L. 126-35-2) ;

La prestation doit également faire l'objet d'un rapport d'accompagnement, remis et contresigné par le ménage contenant :

• la date des visites initiales et finales sur site ; o des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux) ;
• le cas échéant, les résultats des évaluations de dégradation du logement (indignité ou indécence) et d'autonomie pour les occupants, réalisées à l'appui des grilles d'analyse simplifiées fournies par l'Anah ;
• le plan de financement et la liste des aides pour travaux sollicitées ;
• l'audit énergétique ;
• le projet de travaux recommandé par l'accompagnateur, conforme à l'un des scénarios de l'audit, et le projet retenu par le ménage ;
• la liste des entreprises ayant effectué les travaux, accompagnée de leur devis, et la référence de leur qualification ou certification ;
• le cas échéant, les prestations facultatives (cf. arrêté du 21.12.22 : annexe III) ;
• pour les accompagnements renforcés, le rapport d'évaluation de la dégradation ou d'insalubrité, le diagnostic multicritères complet et la date des visites complémentaires éventuelles ;
• le cas échéant, la facture de la prestation d'accompagnement.

La remise d’un rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement (cf. § Contractualisation avec les ménages accompagnés).

Prestations d’accompagnement renforcées

(C. énergie : R. 232-2 / arrêté du 21.12.22 : art. 1er, II, III et annexe II)

L’accompagnement peut comprendre des prestations renforcées, qui s’ajoutent aux prestations obligatoires, dans certaines situations :

• en cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence ;
• en cas de non adaptation du logement à une perte d'autonomie identifiée à la suite de diagnostiques effectués ;
• en cas d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage.

Les prestations renforcées peuvent être réalisées par les accompagnateurs agréés :

• soit directement, sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation de l'Anah pour accompagner les ménages dans le recours à certaines aides (cf. CCH : R. 321-17) ;
• soit indirectement, en ayant recours à la sous-traitance.

L’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2022 détaille ces prestations d’accompagnement renforcées et vise différentes opérations :

• au titre du diagnostic de situation initiale du ménage :
  • une ou plusieurs visites à domicile conjointes avec un ou plusieurs acteurs de l'accompagnement social, notamment les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS / CIAS), Services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), Agences régionales de santé (ARS) ;
  • l'élaboration d'un rapport d'évaluation de la dégradation ou d'insalubrité ;
  • la réalisation d'un diagnostic multicritères complet ;
  • une démarche conjointe de recherche de solutions avec un travailleur social de droit commun ou une association, notamment la préparation et participation à une instance de coordination pour valider une orientation en cas de besoin d'adaptation au vieillissement ou au handicap ;
• au titre de la préparation du projet de travaux :
  • en cas de besoin de relogement temporaire en raison d'une situation très importante d'insalubrité, d'indécence ou de dégradation :
    • l'orientation vers les différents partenaires institutionnels compétents dans les opérations de relogement : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), Caisse d'allocations familiales (CAF), collectivités territoriales ;
    • la recherche d'un relogement temporaire adapté aux besoins du ménage en lien avec les différents partenaires institutionnels compétents dans les opérations de relogement (typologie, localisation, etc.) et visite du logement avec le ménage ;
    • des conseils au déménagement et à l'éventuel désencombrement du logement ;
    • une aide dans les démarches nécessaires comprenant le transfert d'assurance habitation, de fournisseur d'énergie et la signature puis, à terme, la résiliation d'un contrat d'hébergement temporaire ou d'un bail d'habitation ;
  • une étude détaillée du budget ménage, comprenant le cas échéant des conseils au montage de dossiers de prêt si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;
  • un appui renforcé à l'élaboration d'un projet de travaux permettant le traitement des situations de dégradation, d'insalubrité, ou des besoins d'adaptation au vieillissement ou au handicap, comprenant une ou des visites complémentaires à domicile ;
  • un appui au montage et au dépôt des dossiers de demandes d'aides financières pour travaux lourds, pour la réhabilitation du logement ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap constaté, jusqu'au versement du solde. L'appui comprend une étude des possibilités de recours au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vise un reste-à-charge minimal pour le ménage ;
• au titre de la réalisation des travaux, une coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir auprès du ménage (associations, travailleur social de droit commun, maître d'œuvre…) ;
• au titre de la prise en main du logement :
  • un appui à l'emménagement dans les locaux rénovés en cas de situation de relogement temporaire ;
  • un rappel des règles d'entretien du logement ;
  • un suivi de la bonne appropriation du logement et de ses équipements sur six mois après la fin de la prestation d'accompagnement, comportant une vérification du bon entretien, du paiement des charges et une analyse de la consommation énergétique. Ce suivi comprend une ou des visites complémentaires à domicile dont au moins une visite six mois après la fin de la prestation d'accompagnement.

Prestations d’accompagnement facultatives

(C. énergie : R.232-2 / arrêté du 21.12.22 : art. 1er, II et annexe III)

L'accompagnement peut comprendre des prestations facultatives, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, à savoir :

• un test d'étanchéité à l'air et un contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier ;
• le prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et les explications sur leur fonctionnement ;
• une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique ;
• une mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;
• une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches ;
• des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée ; ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat ;
• un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.

(arrêté du 21.12.22 : art. 2)

Contrat d’engagement

La prestation d’accompagnement doit faire l’objet d’un contrat conclu entre le ménage et l’accompagnateur agréé. Ce contrat doit préciser :

• les prestations obligatoires, leur coût ;
• les conditions de déclenchement de l’accompagnement renforcé et son surcoût potentiel ;
• le caractère optionnel des prestations facultatives, si l’une de celles-ci est réalisée.

Ce contrat doit être communiqué à l’Anah.

Rapport de fin d’accompagnement

La prestation d’accompagnement doit faire l’objet d’un rapport de fin d’accompagnement, conforme au contenu fixée par l’arrêté du 21 décembre 2022 (arrêté du 21.12.22 : annexe I).

En ce sens, le rapport doit être remis et contresigné par le ménage.

Il contient les éléments suivants :

• la date des visites initiales et finales sur site ; o des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux) ;
• les résultats des évaluations de dégradation du logement et d'autonomie pour les occupants d’un logement indigne, indécent ou non adapté, réalisées à l'appui des grilles d'analyse simplifiées fournies par l'Agence nationale de l'habitat ;
• le plan de financement et la liste des aides sollicitées ;
• l'audit énergétique (si ce dernier a été mis à jour en cours d’accompagnement, le rapport explicite la nécessité d'actualiser le scénario initialement prévu) ;
• le projet de travaux recommandé par l'accompagnateur, conforme à l'un des scénarios de l'audit, et le projet retenu par le ménage ;
• la liste des entreprises ayant effectué les travaux, accompagnée de leur devis, et la référence de leur qualification ou certification ;
• les prestations facultatives réalisées ;
• pour les accompagnements renforcés, le rapport d'évaluation de la dégradation ou d'insalubrité, le diagnostic multicritères complet et la date des visites complémentaires ;
• la facture de la prestation d'accompagnement, le cas échéant.

Ce rapport doit être communiqué à l’Anah.

(C. énergie : L. 232-3 et R.232-8)

Selon la loi Climat et Résilience, la délivrance de MaPrimeRenov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.

En ce sens, les travaux conditionnés à l’accompagnement obligatoire sont :

• à compter du 1^er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement (CCH : R.321-17), dont la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros (TTC) et destinées aux :
  • propriétaires occupants ;
  • propriétaires bailleurs ;
  • personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
  • propriétaires porteurs d'un projet pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis par les personnes physiques ou morales, dans le cadre d'un contrat de vente.
• à compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus, dont la liste figure aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.

(loi du 22.4.22 : art. 155 / décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : L.232-3, R.232-2 et R.232-3)

Les opérateurs candidats à l’accompagnement doivent avoir reçu un agrément (C. énergie : L.232-3). Il peut s’agir (décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-4) :

• de toute personne physique ou morale de droit privé ;
• des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• de sociétés de tiers-financement visées au 8 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier.

L'accompagnement ne peut recommander que des travaux conformes à l’audit énergétique.

Tout opérateur souhaitant être agréé (CCH : L. 232-3) doit notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.

Les compétences requises pour la délivrance de l'agrément sont fixées par arrêté (arrêté du 21.12.22 : art. 3 et annexe IV), notamment :

• savoir diagnostiquer (sur une base simplifiée) les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménage ;
• analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aides ;
• connaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale, et les solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché ;
• etc.

L’opérateur candidat à l’agrément doit respecter des conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage. Il doit :

• établir qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage ;
• respecter une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ;
• respecter une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.

Les activités de maîtrise d’œuvre doivent être compatibles avec les conditions d’indépendances fixées ci- dessus.

Les personnes physiques ou morales candidates à l’agrément doivent respecter certaines conditions de probité :

• ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour un fait sanctionné par le Code de commerce (Code de commerce : L.132-11-3, 3°) ;
• ne pas être en infraction avec les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou ne pas avoir acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (CCP : L.2142-2).

Sous-traitance : la sous-traitance des prestations d’accompagnement est interdite, à l’exception de la réalisation de :

• l’audit énergétique ;
• des prestations d’accompagnement renforcées (arrêté du 21.12.22 : annexe III).

(décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-4 et R.232-5 / arrêté du 21.12.22 : art. 4 et annexe V et VI)

Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes physiques ou morales doivent déposer un dossier auprès de l’Anah, contenant les éléments suivants (C. énergie : R.232-5) :

1. un document attestant de l’une des qualités suivantes :

• la qualité d'architecte (loi du 3.1.77 : art. 2) ;
• être titulaire du signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, pour la réalisation d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du logement (travaux visés au 17° du I de l'article 1er du décret précité) ;
• la qualification d’auditeur énergétique (décret n°2018-416 du 30.5.18 : art. 1er, II, 2°, b et annexe 1) ;
• la qualité de structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement ;
• la qualité de société de tiers-financement ;
• l’agrément délivré aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (CCH : L.365-3) ;
• la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) (CCH : L.303-1) ou d'un Programme d'intérêt général (PIG) (CCH : R. 327-1), en cours de contractualisation avec une collectivité ;

2. un justificatif attestant de la compétence de l’organisme pour réaliser les missions ;
3. un justificatif du niveau d’activité régulier ou, à défaut, un engagement relatif au niveau d’activité régulier comprenant une cible d’activité ;
4. une déclaration relative au périmètre d’intervention infra-départemental, départemental, régional, ou national ;
5. le cas échéant, une justification de la capacité à intervenir au niveau interdépartemental, régional, ou national ;
6. un justificatif établissant que la condition d’indépendance est remplie ;
7. une justification concernant la capacité financière de l’accompagnateur à exercer ses activités, comprenant notamment les comptes financiers de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année en cours ;
8. une preuve que le candidat n’a pas fait l’objet d’une des condamnations, interdictions ou sanctions (CCH : R.232-3).

Les pièces du dossier de demande d’agrément sont définies par arrêté (arrêté du 21.12.22 : art. 4, annexe V pour les demandes d'agrément initiales et annexe VI pour les demandes de renouvellement de l'agrément).

Par dérogation, certaines pièces du dossier de délivrance ou de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :

• les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat (C. énergie : L.232-2) ;
• les opérateurs de l'Anah agréés en ingénierie sociale, financière et technique (CCH : L.365-3) ;
• les architectes (loi du 3.1.77 : art. 2) ;
• les structures concourant à la mise en œuvre d'une OPAH (CCH : L.303-1) ou d'un PIG (CCH : R.327-1), sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

La liste des pièces concernées pouvant ne pas être exigées est fixée par arrêté (cf. arrêté du 21.12.22 : annexe V et VI). Cependant, les justificatifs attestant la compétence de la personne chargée de réaliser l'accompagnement du ménage devront toujours être produits.

Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements candidats à l’obtention ou au renouvellement de l’agrément, ils doivent déposer un dossier auprès de l’Anah contenant une justification concernant la capacité et compétence de l’organisme.

La demande d'agrément est reçue par l'Anah ou sa délégation locale (située dans le ressort du siège social de la structure candidate).

L'Anah ou sa délégation locale instruit la demande d'agrément en s'assurant de la validité des critères suivants :

• le dossier comporte l'ensemble des pièces fixées par arrêté (cf. arrêté du 21.12.22 : art. 4 et annexe V et VI) ;
• le candidat est éligible à l'agrément, à savoir qu'il détient un des signes de qualité éligibles (cf. § Dossier d’agrément) ou est une collectivité ou un groupement de collectivité ;
• le dossier est conforme aux conditions d’agrément (statut / compétences requises / indépendance, etc.) appréciées au regard des pièces du dossier de candidature ;
• le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel ;
• le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées.

Cas des dossiers incomplets

Pour les différentes catégories de demandeurs, en cas de dossier incomplet, l’Anah peut effectuer une demande des pièces manquantes et, si nécessaires, de pièces complémentaires. Le service instructeur fixe alors un délai d’un mois pour la remise des pièces. Le délai d’instruction de l’agrément est suspendu jusqu’à réception des compléments demandés. La demande d’agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments (C. énergie : R.232-5, IV).

Saisine des CRHH ou CDHH

L’Anah consulte le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) ou son bureau avant toute décision d’agrément d’un nouvel opérateur, selon les modalités prévues par arrêté (arrêté du 21.12.22 : art. 5). Dans les territoires d’outre-mer, l’Anah consulte le Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) ou le Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement du territoire concerné.

&Le comité concerné se prononce par avis simple sur les candidatures des opérateurs à l’agrément (sur l’opportunité d’accorder l’agrément et sur le périmètre de référencement), dans un délai de deux mois à compter de la saisine de son secrétariat.

Les avis sont transmis à l’Anah ou sa délégation locale.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable sur la demande d’agrément et sur le périmètre de référencement demandé.

Octroi de l’agrément

L’agrément est accordé par décision expresse de l’Anah dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet. À défaut de réponse dans le délai, la demande est considérée comme rejetée. Le renouvellement de l’agrément est également conditionné à une décision expresse de l’Anah.

La décision d’agrément mentionne :

• la date d'octroi ; - la date d'échéance de l'agrément ;
• le périmètre de référencement retenu sur le système d'information national ;
• les obligations prévues par la règlementation au titre de l’accompagnement (cf. C. énergie : R. 232-3 et R. 232-4), comprenant un rappel des modalités de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé "Mon Accompagnateur Rénov'" dans les documents de devis, facture, communication et de prospection ;
• les sanctions possibles encourues en cas de non-respect de ces obligations ;
• le rappel de fournir annuellement à chaque date anniversaire de la décision d'octroi de l'agrément un rapport d'activité (cf. arrêté du 21.12.22 : art. 6, I) ;
• le rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.

L’agrément est valable pour une durée maximum de cinq ans (renouvelable) :

• sur le périmètre national pour les personnes physiques et morales ;
• dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Refus d’agrément

Après une étude des pièces justificatives, en cas de doutes légitimes et persistants sur la capacité ou sur l'indépendance de l’opérateur, ou si les pièces transmises ne répondent pas aux exigences requises, l’Anah peut refuser l’agrément.

Référencement des accompagnateurs agréés

L'Anah ou sa délégation locale procède au référencement territorial de l'accompagnateur agréé sur le système d'information national, en tenant compte de l'avis rendu par les CRHH ou CDHH.

Information de l’Anah en cours d’agrément

L'accompagnateur agréé informe l'Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation, notamment un changement d'adresse, de dénomination, de personnel réalisant les accompagnements, la modification de la structure de son capital, la perte et l'obtention de nouvelles qualifications, ou le changement de périmètre d'intervention géographique.

En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères d’agrément, il sera procédé à une nouvelle instruction de l'agrément. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré (cf. arrêté du 21.12.22 : annexe V, pièce 10) devra être signalée à l'Anah (ou sa délégation locale) qui procèdera à une nouvelle instruction de l'agrément.

Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de télé-procédure mis en place par l'Anah.

(décret du 22.7.22 : art. 1 / C. énergie : R.232-7 / arrêté du 21.12.22 : art. 5 et 6)

L'Anah peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément « Accompagnateur Rénov’ » aux fins de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels étaient subordonnée sa délivrance.

Pièces à transmettre et signalement à l’Anah

Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Anah un rapport annuel, justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance. L’arrêté du 21 décembre 2022 précise que ce rapport est transmis au début de chaque année civile par l'accompagnateur agréé à l'Anah (ou sa délégation située dans le ressort son siège social), et contient notamment les éléments suivants :

• une actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus) ;
• un bilan d'activité pour l'année en cours, ainsi que leurs prévisions d'activité pour l'année suivante ;
• la structure du capital actualisée ;
• les évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.

Par ailleurs, les opérateurs agrées doivent tenir à disposition de l'Anah tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.

Enfin, les structures ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement (C. énergie : L. 232-2, I), ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent procéder à des signalements auprès de l’Anah lorsque l’accompagnateur manque à ses obligations (C. énergie : R. 232-7, II).

Contrôle de qualité des accompagnements

(arrêté du 21.12.22 : art. 6, II)

L’Anah (ou sa délégation locale) peut opérer un contrôle de la réalisation des prestations d’accompagnement, dit « contrôle de qualité des accompagnements ».

Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux.

Le service contrôleur examine :

• le contrat d'engagement, signé par le ménage, qui doit être complet et conforme (cf. § Contractualisation avec les ménages accompagnés) ;
• si le contrôle intervient au stade du solde de subvention pour travaux, le rapport de fin d'accompagnement ;
• les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.

Ce contrôle peut être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des pièces relatives aux prestations d'accompagnement effectuées.

Contrôle de la structure

(arrêté du 21.12.22 : art. 6, III)

Le contrôle peut également porter sur la structure bénéficiaire de l’agrément, dans l’objectif de s’assurer de la validité des conditions d'agrément mentionnées notamment à l'article R. 232-4 du même code, des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément mentionnés à l'article R. 232-5, de la cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.

Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place :

• sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément et, le cas échéant, du rapport d'indépendance. L'Anah peut demander au bénéficiaire de l'agrément (par tout moyen) tout élément de preuve justifiant de son éligibilité à l’agrément (respect des conditions énoncées à l'article R. 232-4 du Code de l’énergie) ;
• sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Toutes les pièces nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités, etc. sont mises à disposition du contrôleur.

En cas de contrôle sur place

(arrêté du 21.12.22 : art. 6, IV)

L'accompagnateur agréé est averti au préalable de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment.

L'absence de réponse de sa part sous un délai de deux mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément.

En cas d’entrave au contrôle

(arrêté du 21.12.22 : art. 6, IV)

L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif.

(arrêté du 21.12.22 : art. 6, V)

À l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes.

Le bénéficiaire de l'agrément peut, le cas échéant, présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

(décret du 22.7.22 : art. 1er / C. énergie : R.232-6 / arrêté du 21.12.22 : art. 7)

L’agrément peut être suspendu (pour une durée maximale de trois mois) ou retiré définitivement, à tout moment par l’Anah lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément, notamment pour les motifs suivants :

• une entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse ;
• suite à la réalisation d’un contrôle et en l'absence d'actions correctrices dans le délai imparti d'un mois ;
• la réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas autorisés (cf. § Qui réalise l'accompagnement ?) ;
• la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
• l'exécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandées ;
• la réalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnement (obligatoires, renforcées ou facultatives) ;
• la méconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateurs ;
• en cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrément ;
• pour tout autre motif de non-respect des obligations prévues par le Code de l'énergie ou par la réglementation relative à la distribution des aides pour travaux.

Le retrait est prononcé par l’Anah après qu'elle ait mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne saurait être inférieur à 15 jours.

La décision de suspension ou de retrait définitif est notifiée à l’opérateur par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

La suspension ou le e retrait de l’agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l’accompagnement pour la délivrance de MaPrimeRénov’ (C. énergie : R.232-6).

(décret du 22.7.22 : art. 2, 3 et 4 / CCH : R.321-2, R. 321-7 et R.321-16)

Dans le cadre du SPPEH (C. énergie : L.232-1 à L.232-3) et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Anah a pour mission additionnelle, en coordination avec l’ADEME (C. envir : L.131-3), de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés et ayant pour objet (décret du 22.7.22 : art. 2, I / CCH : R.321-2) :

• la réalisation d'économies d'énergie et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ;
• la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.

Dans ces domaines d'activité, l'Anah peut réaliser ou faire réaliser, notamment, les actions suivantes (décret du 22.7.22 : art. 2, II / CCH : R. 321-2) :

• l'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
• l’animation et le financement d’un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement ;
• la mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d’ouvrage privés (C. énergie : L.232-2, II, d) et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ;
• le recueil de données.

L’Anah peut effectuer toutes études et recherches ou contribuer à de telles actions.

Elle doit en outre informer les administrations concernées de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L’Anah et l’ADEME échangent les informations recueillies dans le cadre du SPPEH en vue de leur exploitation (C. envir : R.131-3).

Le directeur général de l’Anah agrée les opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du SPPEH (C. énergie : L. 232-3). Il peut déléguer ces pouvoirs d’agrément au délégué de l’agence dans la région ou le département, ainsi qu’à des agents de l’agence (décret du 22.7.22 : art. 3 / CCH : R. 321-7).

Dans le cadre de la mission d'accompagnement prévue dans le cadre du SPPEH, l’Anah peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la préparation des opérations qu'elle peut financer (CCH : L. 321-1-4). Elle peut également participer, sous la même forme, à l’accompagnement des ménages s’engageant dans des projets de rénovation énergétique. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l’Anah (décret du 22.7.22 : art. 4 / CCH : R.321-16).