Aide aux bailleurs aux travaux pour l’autonomie de la personne

(délibération n° 2024-02 : art.1)

Le dispositif d’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne s’applique aux logements situés en France hexagonale, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. 

Le dispositif d’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne repose sur des conditions cumulatives portant sur le statut, le handicap ou la perte d’autonomie du locataire, les obligations du bénéficiaire et le conventionnement avec l’Anah.

Aucune condition de ressources n’est exigible pour le propriétaire bailleur.

Conditions liées au statut du bénéficiaire éligible

(délibération n° 2024-02 : art. 2, 6.3.1 et 6.3.2)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif d’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne sont ceux entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• les propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils donnent en location ou qu’ils mettent à disposition d’autrui (CCH : R.321-20 et R.321-12, I, 1°) ; 
• les organismes agréés qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement (CCH : R.321-12, I, 6°) ;
• les titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à louer le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires bailleurs (CCH : R.321-12, II).

Conditions liées au handicap ou à la perte d’autonomie du locataire

(délibération n° 2024-02 : art. 3.4)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne doit au moment du dépôt de sa demande de subvention :

• justifier le handicap ou la perte d’autonomie de son locataire ; 
• prouver l’adéquation du projet de travaux aux besoins. 

Le handicap ou la perte d’autonomie de son locataire sera réputé justifié sur présentation par le bénéficiaire de l’un des documents suivants : 

• une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’Allocation pour adulte handicapé (AAH), ou à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
• une décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité ; 
• une évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.

Attention : pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de soixante ans, en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation de la perte d’autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, cette évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapeute ou le diagnostic "autonomie".

De plus, le bailleur doit fournir l'un des documents suivants pour vérifier l’adéquation du projet de travaux aux besoins :

• une évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement (CASF : L.245-2) ; 
• un diagnostic "autonomie" réalisé par un architecte ou un technicien compétent. Cette compétence s’apprécie en fonction notamment des formations reçues en matière d’ergothérapie ou d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite ;
• un rapport d'ergothérapeute.

Attention : le diagnostic "autonomie" ou le rapport d’ergothérapeute peut être réalisé : 

• dans le cadre d’une mission de suivi-animation en OPAH ou PIG ;
• ou d’une mission d’AMO pouvant donner lieu à l’octroi d’une subvention forfaitaire au demandeur (cf. § Accompagnement obligatoire).

Conditions liées aux obligations du bénéficiaire

(délibération n° 2024-02 : art. 2, 4.2.2, 4.3.2, 4.4 et 5.3)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• loue le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant six ans au moins à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux et s’assurer que le logement loué respecte les critères de décence (loi du 6.7.89 : art.6) ;
• réserve la valorisation des CEE à l’Anah, le cas échéant ;
• recours à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) lorsqu’un tel label existe pour les travaux.

Conditions liées au conventionnement avec l’Anah

(délibération n° 2024-02 : art. 4.1)

L’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne est par principe conditionnée à l’engagement de conclure une convention par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau du loyer maximum applicable (CCH : L.321-4 et L.321-8). Par exception, et sur décision du délégué de l’Anah dans le département (ou du délégataire), la condition de conventionnement peut ne pas être exigée pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération.

Pour rappel, le propriétaire devra s’ engager auprès de l’Anah au travers de la signature d’une convention. Celle-ci l’obligera à louer son bien :

• pour un niveau de loyer maximum (arrêté NOR : TREL 2335049A du 28.12.23) ;
• et à des locataires sous conditions de ressources (CGI annexe III : art. 2 terdecies H).

Par ailleurs, le propriétaire pourra éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du dispositif "Loc’Avantages" (cf. Analyse juridique n° 2022-05).

(délibération n° 2024-02 : art. 3.1 et 3.4 / délibération n°2023-53 : annexe)

Le dispositif d’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne n’est ouvert que dans le cadre de travaux permettant d’adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques du locataire.

Les travaux éligibles sont ceux figurant sur la liste ci-dessous :

• Gros œuvre
  • travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles, etc.).
• Revêtements intérieurs et étanchéité 
  • revêtement de sols durs (parquets, lames en bois massifs, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelle, etc.) ;
  • revêtement de sols souples (moquettes, lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.).
• Réseau (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaires
  • création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.).
• Ascenseur / monte-personne
  • installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.).
• Aménagements intérieurs
  • installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
  • installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
  • installation de meuble de salle de bain adaptés ;
  • alerte à distance ;
  • modification ou installation des boîtes aux lettres.
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs
  • élargissement ou aménagement de place de parking.

Dans le cadre de copropriétés en difficultés : rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cours ou de passages (suppression de murs, murets, portes ou portails, marches seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surfaces, etc.).

• Extension de logement et création de locaux annexes

extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) jusqu’à 20 m² par logement sur autorisation de l’autorité décisionnaire (sinon limitée à 14 m² par logement).

Attention : l’autorité décisionnaire locale peut retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap sur la base : 

• de l’évaluation réalisée à l’occasion ;
  • de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • d’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
  • du diagnostic autonomie ;
• du rapport d’ergothérapeute ;
• de travaux d’accessibilité ou de restructuration de copropriétés en difficulté (CCH : R.321-12, I, 7°).

Le montant de l’aide accordée dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne équivaut à une aide socle attribuée dans les limites d’un plafond de travaux et d’un taux de subvention maximal.

Taux et plafond de l’aide socle

(délibération n° 2024-02 : art. 5.1.1.a, 5.1.1.b et 5.1.3)

Le taux de l’aide socle est fixé à 35 % du montant HT des travaux éligibles. 

Le montant de l’aide est plafonnée à 750 € HT par m², dans la limite de 80 m² par logement.

Pour rappel, la surface prise en compte est la surface habitable (en m²) dite "fiscale" (CCH : R.321-27).
Dans le cas où le projet porte sur plusieurs logements, les dépenses font l’objet, avant plafonnement, d’une répartition logement par logement. 

Attention : les plafonds de travaux ne sont pas fongibles d’un logement à l’autre.

Prime d’intermédiation locative

(délibération n° 2024-02 : art. 5.2.2)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne peut être éligible à la Prime d’intermédiation locative (PIL) d’un montant de 1.000 € par logement s’il s’engage pour une durée d’au moins trois ans à compter de la prise d’effet de la convention pour le logement concerné, à un dispositif d’intermédiation locative.

Pour rappel, le dispositif d’intermédiation locative permet à des familles qui rencontrent des difficultés pour se loger de trouver un logement tout en sécurisant le propriétaire bailleur sur la relation locative. Le propriétaire peut faire appel à deux dispositifs d’intermédiation locative (CCH : L.365-1, 3°) : 

• soit confier la gestion de son bien à une Agence immobilière sociale agréée (AIS) ; 
• soit louer son bien à une association agréée dans le cadre de dispositifs mis en place par l’État ou les collectivités locales ("Solibail", "Louez solidaire et sans risque"…). Dans ce cas, l’association devient locataire, verse le loyer et s’assure du bon entretien du logement. L’occupant signe un contrat avec l’association.

La prime d’intermédiation locative peut être cumulée avec une prime de 1.000 € en cas de mandat de gestion et une prime de 1.000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

Prime de réduction de loyer

(délibération n° 2024-02 : art. 5.2.3)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne peut être éligible à la prime de réduction de loyer s’il respecte les conditions cumulatives suivantes : 

• le logement subventionné fait l’objet d’une convention secteur social ou très social (CCH : L.321-8) ;
• le logement subventionné est situé dans un secteur dans lequel il existe un écart supérieur à 5 € mensuels par m² de surface habitable entre la valeur d’estimation du loyer de marché définie à la commune ou à l’arrondissement par le code général des impôts (CGI) et la valeur du loyer "loc2" définie à la commune ou à l’arrondissement par le CGI ; 
• une aide est attribuée, pour le même projet de travaux, par le ou les co-financeurs suivants : la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région. 

Le montant de la prime par logement est égal au maximum à la plus petite des deux valeurs suivantes : 

• le triple de la participation totale des co-financeurs ; 
• 150 € par m² de surface habitable dite fiscale (CCH : R.321-27), dans la limite de 80 m² par logement.

Prime liée au dispositif de réservation au profit de publics prioritaires

(délibération n° 2024-02 : art. 5.2.4)

Le bénéficiaire de l’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne peut être éligible à la prime liée au dispositif de réservation au profit de publics prioritaires d’un montant de 2.000 € par logement s’il respecte les conditions cumulatives suivantes : 

• le logement subventionné fait l’objet d’une convention secteur très social (CCH : L.321-8) ;
• avant l’engagement de la subvention, les services compétents du Préfet (à la demande du service instructeur) :
  • attestent qu’il existe sur le territoire un besoin d’attribution d’un tel logement à un ménage (ou une personne prioritaire) relevant de l’un des dispositifs suivants :
    • Droit au logement opposable (DALO) pour les ménages reconnus prioritaires par la commission ;
    • Plan départemental d’action pour le logement et d’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour les autres ménages prioritaires (cf. Analyse juridique n°2017-19) ;
    • de lutte contre l’habitat indigne pour les ménages en situation d’habitat indigne nécessitant un relogement ;
  • et indiquent les coordonnées de l’interlocuteur auquel le bailleur devra s’adresser en vue de l’attribution du logement ; 
• avant validation de la convention, les services compétents du Préfet (à la demande du service instructeur), attestent que l’attributaire du logement relève des dispositifs précités.

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2024-02 : art. 5.4, 7.1 et 7.2)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement, le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Pour rappel, aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposé (s) dans les cinq années. Si le plafond n’est pas atteint, une nouvelle aide pourra être accordée dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. 

En cas de survenance ou d’évolution d’un handicap qui nécessite des nouveaux aménagements, l’autorité décisionnaire peut au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans.