Aller au contenu

Modalités d’application du dispositif Loc’Avantages

N° 2022-05/ À jour au 2 janvier 2024
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : art. 67 / Décret n° 2022-465 du 31.3.22 et arrêté NOR : LOGL2206704A du 29.3.22 : JO du 1.4.22 / CGI : art. 199 tricies, art. 46 AZA quindecies, 46 AZA sexdecies et 46 AZA septdecies / Arrêté NOR : LOGL2209827A du 14.4.22 :  JO du 22.4.22 / Arrêté NOR : TREL2236488A du 21.12.22 : JO du 31.12.22 / Arrêté NOR : TREL2335049A du  28.12.23 : JO du 31.12.23 / CCH : L.321-4, L.321-8, D.304-1, D.321-23 à D.321-30-1

Loc'Avantages est un dispositif d’incitation fiscale à la mise en location, mis en place par la loi de finances pour 2022.

Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Il est également possible d’obtenir des aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.

Il s’applique aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah depuis le 1er avril 2022. 

À noter : ce nouveau dispositif remplace la déduction fiscale "Louer abordable" (dit "Cosse") qui reste néanmoins en vigueur pour les conventions enregistrées avant le 28 février 2022 et renouvelé par période triennale jusqu’au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. Analyse juridique n°2024-01).

Retour en haut de page