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Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2023

N° 2023-10 / À jour au 23 novembre 2023

Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2023-642 du 20.7.23 

Dans les zones dites tendues, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadré (loi du 6.7.89 : art. 18).

Le décret du 27 juillet 2017 prévoit les conditions d’application de cet encadrement de l’évolution des loyers. Il est modifié chaque année et en dernier lieu par le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023.

Les dispositions du décret du 20 juillet 2023 exposées ci-dessous sont applicables aux contrats conclus entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024. 

Pour mémoire, avant le 1er août 2012, seuls les loyers de l’agglomération parisienne, lors du renouvellement du bail, faisaient l’objet d’un encadrement via la publication d’un décret annuel de blocage. En 2012, l’encadrement a été étendu à de nouvelles agglomérations et aux loyers à la relocation (décrets n° 2012-894 du 20.7.12). Puis, en 2014, la publication du décret annuel devient obligatoire et son application est étendue aux locations meublées. Les zones concernées par l’encadrement de l’évolution des loyers sont également modifiées (loi ALUR : art.6). Un décret était, dans un premier temps, publié chaque année (décrets n° 2014-854 du 30.7.14 et n° 2015-931 du 29.7.15, n° 2016-1040 du 29.7.16). Depuis 2018, les décrets publiés annuellement modifient le décret du 27 juillet 2017. 

Il est à noter que l’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de l’encadrement du niveau des loyers, instauré à titre expérimental par la loi ELAN (loi ELAN du 23.11.18 : art. 140). Dans les territoires sur lesquels s’applique ce dispositif, le loyer au mètre carré des logements ne peut excéder un certain plafond, fixé par arrêté préfectoral (cf. Analyse juridique n°2019-03). Les deux dispositifs d’encadrement des loyers, du niveau et l’évolution, peuvent s’appliquer sur un même territoire. Il convient alors d’articuler les deux dispositifs (cf. Analyse juridique n° 2015-13).  

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