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Diagnostic de performance énergétique

N° 2021-09 / À jour au 20 décembre 2021
Loi du 9.12.04 : JO du 10.12.04  / loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10 / loi du 23.11.18 : JO du 24.11.18 / loi du 8.11.19 : JO du 9.11.19 / décret du 17.12.20 : JO du 18.12.20  / loi du 22.8.21 : JO du 24.8.21 / arrêté du 31.3.21 : NOR LOGL2106175A modifié par l’arrêté du 17.6.21 / arrêté du 31.3.21 : NOR LOGL2033917A / arrêté du 31.3.21 : NOR LOGL2107220A / arrêté du 8.10.21 : NOR LOGL2118341A / CCH : L.126-26 à L.126-33 / CCH : R.126-15 à R.126-29 

La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a mis en place le Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans sa première version. Ce diagnostic est devenu progressivement obligatoire, notamment en cas de vente, de location, de construction d’un bâtiment puis, avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite "Grenelle II"), dans les annonces immobilières et pour certains bâtiments collectifs.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (dite "ELAN") a rendu le DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Le DPE a ensuite fait l’objet d’une refonte afin de le rendre plus fiable et plus lisible. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a ainsi renforcé les informations contenues dans le DPE. Le décret du 17 décembre 2020 a concrétisé le chantier de fiabilisation du DPE. La réforme du DPE a enfin été finalisée par trois arrêtés en date du 31 mars 2021.

 Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.  

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